2010 QCCQ 3978, 2010 QCCQ 3978
Opinion
Îles-de-la-Madeleine (Municipalité de) c. Corporation de développement socio-économique de Fatima (1985) inc. 2010 QCCQ 3978 JC 1201 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 115-22-000019-091 DATE : Le 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : greffière Me Jocelyne Côté (JC 1201) ______________________________________________________________________ La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, de la rue Principale Îles-de-la-Madeleine, (Québec) G0B 1B0
Partie demanderesse c. La Corporation de développement socio-économique de Fatima (1985) inc. 152, chemin de L’Hôpital Îles-de-la-Madeleine, (Québec) G4T 2K2
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une inscription pour défaut de comparaître de la
partie défenderesse suite à une action basée sur un acte de cautionnement signé le 25 septembre 1992; [ 2 ] Dans le cadre d’un prêt intervenu entre « La Caisse populaire de Fatima » et la
partie défenderesse, la
partie demanderesse s’engageait comme caution en faveur de la
partie défenderesse jusqu’à concurrence de 125 000$, en capital, frais et intérêts au même taux que celui exigible à la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant la somme réclamée au montant de 38 001,12$ et la convention d’intérêts au taux de 5% l’an; [ 4 ] VU les procédures, les pièces, l’inscription et l’affidavit à son soutien; [ 5 ] VU l’absence de mise en demeure; [ 6 ] VU que la
partie demanderesse a fait la preuve de ses allégations pour la somme de 38 001,12$; PAR CES MOTIFS, ACCUEILLE l’action; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 38 001,12$ avec intérêts au taux de 5% l’an à compter du 29 septembre 2009 (date de signification de la requête), l’indemnité prévue à l’
article 1619 du C.c.Q. si applicable et ce, à compter de la même date et, aux dépens.
__________________________________ Me Jocelyne Côté, greffière Mes Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et Ass., s.e.n.c.r.l. Procureurs de la
partie demanderesse
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