2022 QCCA 1091, 2022 QCCA 1091

Whirlpool Canada c. Gaudette 2022 QCCA 1091 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09- 027080-175 (500-06-000794-160) DATE : 10 août 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e Arianne Leblond-Ménard, greffière-adjointe WHIRLPOOL CANADA LP WHIRLPOOL CANADA INC. WHIRLPOOL CORPORATION SEARS CANADA INC. SEARS CANADA HOLDINGS CORP. SEARS ROEBUCK & CO. APPELANTES – défenderesses c. SYLVAIN GAUDETTE INTIMÉ – demandeur JUGEMENT [ 1 ] Le 17 juillet 2018, la Cour a rejeté l’appel à l’encontre d’une décision de l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal, datée du 30 août 2017, avec les frais de justice [1] . [ 2 ] La

partie intimée réclame des frais de justice au montant de 3 815,67 $. Le tableau suivant en illustre le détail : Timbre judiciaire de l’acte de représentation 85,00 $ Frais de confection, notification et production de l’exposé 2 426,47 $ Frais de confection, notification et production du cahier de sources 1 304,20 $ TOTAL DES FRAIS DE JUSTICE 3 815,67 $ [ 3 ] Les appelantes ont déposé une opposition à l’état des frais par lequel ils contestent les frais pour la confection du mémoire et du cahier de sources.

Je suis donc saisie de la vérification de l’état des frais de l’intimé. [ 4 ] Je tiens à rappeler le principe bien établi que le pouvoir d’intervention de la greffière-adjointe n'est pas limité aux seuls montants et arguments qui font l'objet de la contestation [2] . 1. Timbre judiciaire [ 5 ] L’intimé réclame la somme de 85,00 $ versée à

titre de timbre judiciaire pour son acte de représentation. Cette réclamation ne fait l’objet d’aucune contestation. Ce montant sera octroyé. 2. Frais de confection, notification et dépôt de l’exposé [ 6 ] À l’appui de sa réclamation, l’intimé fournit une facture non datée de 2 426,47 $ du bureau d’avocat l’ayant représenté en appel, Consumer Law Group.

L’avocate de l’intimé nous explique, dans sa réponse à l’opposition, que l’exposé a été confectionné à l’interne et que les montants facturés sont basés sur une facture d’une maison de confection spécialisée soumise par les appelantes dans un autre dossier entre les mêmes parties. [ 7 ] Toutefois, l’intimé n’est pas dans la même situation que les appelantes dans cet autre dossier, puisqu’il n’a pas fait affaire avec une maison de confection spécialisée.

En effet, dans un avis du 8 mai 2013 (ci-après « l’Avis »), la juge en chef retraitée Nicole Duval Hesler établit à 0,33 $ par page par exemplaire le coût modéré pour la confection « maison » des exposés.

[ 8 ] Ainsi, en vertu de cet avis, seule la somme de 1 145,76 $ peut lui être octroyée pour la confection de son exposé, puisque chaque exemplaire est composé de 434 pages et que 8 exemplaires étaient nécessaires (5 exemplaires pour la Cour, 2 exemplaires pour les appelants et 1 exemplaire pour lui-même) [3] . [ 9 ] À ce montant, j’ajouterai les frais en lien avec la préparation de la version technologique de l’exposé, vu la Directive G-3. Toutefois, le nombre de clés USB facturées est supérieur au nombre nécessaire.

En effet, seules sept (7) clés USB étaient nécessaires, puisque la version technologique a été notifiée par courriel aux appelantes. Ainsi, la somme de 299,64 $ sera octroyée, c’est-à-dire 73,44 $ pour la préparation de la version électronique, 47,52 $ pour la reconnaissance de texte, 139,62 $ pour sept (7) clés USB et les taxes applicables. [ 10 ] Concernant les frais de livraison et de notification de l’exposé, la facture fournie indique deux (2) facturations pour les « cueillettes, livraisons et/ou productions ».

L’avocate de l’intimé a expliqué que ce sont les frais pour recueillir les versions imprimées de l’exposé ainsi que de les livrer à la Cour pour dépôt. Toutefois, aucune explication n’est fournie concernant la nécessité de recueillir les versions papier de l’exposé, puisqu’elles ont été confectionnées par le bureau d’avocat directement. Ainsi, la somme facturée de 34,46 $ sera réduite de 50 %.

Le total des frais accordés en lien avec le dépôt et la notification de l’exposé de l’intimé est de 74,39 $ (17,23 $ + 28,47$ + 19,00 $ + taxes). [ 11 ] Ainsi, la réclamation l’intimé liée à l’exposé est vérifiée à 1 519,79 $. 3. Frais de confection, notification et dépôt du cahier de sources [ 12 ] À l’appui de sa réclamation, l’intimé fournit une facture non datée de 1 304,20 $ du bureau d’avocat l’ayant représenté en appel, Consumer Law Group.

L’Avis établit que le montant modéré pour la confection « maison » d’un cahier de sources est de 0,31 $ par page par exemplaire. [ 13 ] Ainsi, en vertu de cet avis, seule la somme de 444,54 $ peut être octroyée pour la confection de l’exposé, puisque chaque exemplaire est composé de 239 pages et que 6 exemplaires étaient nécessaires (4 exemplaires pour la Cour, 1 exemplaire pour les appelants et 1 exemplaire pour lui-même) [4] . [ 14 ] À ce montant, j’ajouterai les frais en lien avec la préparation de la version technologique du cahier, vu la Directive G-3.

Toutefois, le nombre de clés USB facturées est supérieur au nombre nécessaire. En effet, seules quatre (4) clés USB étaient nécessaires, puisque la version technologique a été notifiée par courriel aux appelantes.

Ainsi, la somme totale de 167,52 $ sera octroyée, c’est-à-dire 35,25 $ pour la préparation de la version électronique, 25,85 $ pour la reconnaissance de texte, 84,60 $ pour quatre (4) clés USB et les taxes applicables. [ 15 ] Concernant les frais de livraison et de notification du cahier, la facture fournie indique un frais de 57,98 $ pour l’expédition par messagerie et un frais de 25,00 $ pour la notification par courriel. Puisque l’intimé n’avait aucune obligation de notifier une version imprimée et une version technologique du cahier aux appelantes, le montant de 57,88 $ sera retranché.

Le total des frais accordés en lien avec le dépôt et la notification du cahier de sources de l’intimé est de 52,60 $ (20,75 $ + 25,00 $ + taxes). [ 16 ] Ainsi, la réclamation l’intimé liée à l’exposé est vérifiée à 664,66 $. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, l’état des frais de la

partie intimée Sylvain Gaudette est vérifié au montant de 2 269,45 $. M e Arianne Leblond-Ménard Greffière-adjointe M e Laurent Nahmiash M e Anthony Franceschini INF Pour les parties appelantes M e Andrea Grass CONSUMER LAW GROUP Pour la

partie intimée