R. c. St-Germain 2015 QCCA 92 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005782-147 (505-01-117045-134, 505-01-125680-146, 505-01-125681-144, 505-01-125682-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER ABSENT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉE AVOCAT CAROLE ST-GERMAIN Me ALAIN DUBOIS ABSENT ( Dubois & Associé

s) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine infligée le 17 novembre 2014 par l’honorable Maurice Galarneau, de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Al. 676

(1) d) C.cr . et Art. 22 R.C.A.Q.M.C .)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 29 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 17 novembre 2014 par la Cour du Québec; [ 2 ] Vu les circonstances de l’espèce et le moyen d’appel proposé; [ 3 ] Vu l’intention des parties de demander la facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] PREND ACTE de l’intention commune des parties de présenter une demande de facilitation pénale; [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d’audition du pourvoi, le cas échéant. MANON SAVARD, J.C.A.