2012 QCCA 825, 2012 QCCA 825

Côté c.

R. 2012 QCCA 825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002784-127 (250-01-021519-110) (250-01-021520-118) (250-01-021522-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 mai 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE JEANNOT CÔTÉ Me SOPHIE BERGERON (AB0K95) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l'appel 9 h 05 Discussion; Observations de la juge; 9 h 06 Observations de Me Bergeron; 9 h 07 Observations de Me Gaudreault; 9 h 11 Discussion quant au jugement qui a été rendu sur la requête pour permission d'appeler de la peine; 9 h 12 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'ambiguïté de la teneur du jugement; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête pour mise en liberté provisoire au 11 mai 2012, 9 h 00, par conférence téléphonique. FRANCE THIBAULT, J.C.A.