2018 QCCA 1698, 2018 QCCA 1698

Larrivée c. R. 2018 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006844-185, 500-10-006859-183 (705-01-084822-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT STEVE LARRIVÉE PAR VISIOCONFÉRENCE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006844-185 : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 23 octobre 2015 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. (Art. 675(1) a )(ii), 759 C.cr. ) Requête en désaveu de Me René Duval. Requête en mise en liberté provisoire. (Art. 679(1)

a) C.cr. ) Requête amendée en désignation d’un conseil. (Art. 684 C.cr. ) 500-10-006859-183 : Requête pour permission d’appeler de la sentence prononcée le 23 octobre 2015 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. (Art. 675(1) b ), 759 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Le requérant, Steve Larrivée intervient pas visioconférence depuis le Pénitencier Fédéral de Cowansville. Me René Duval, objet de la requête en désaveu, intervient par conférence téléphonique. Me Yves Gratton est présent dans la salle.

Commentaire du juge. 9 h 44 Intervention de Me Valérie Michaud qui déclare ne pas s’opposer à la requête amendée en désignation d’un conseil pour le requérant. 9 h 45 Me Gratton déclare être disponible pour devenir l’avocat du requérant. 9 h 46 Le requérant exprime son accord quant à la désignation de Me Gratton pour devenir son avocat.

9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête amendée en désignation d’un conseil – voir page 4. Les autres requêtes sont rayées du rôle de la journée. 9 h 50 Échanges entre le juge et Me Gratton. 9 h 51 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les exigences de l'article 684 C.cr. sont satisfaites. Il est notamment dans l'intérêt de la justice que M.

Larrivée soit représenté par un avocat, aux frais de l'État, afin de présenter à la Cour ou à l’un de ses juges, selon le cas, les requêtes nécessaires dans le présent dossier et, selon le sort de celles-ci, pour le représenter aux fins de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉSIGNE Me Yves Gratton pour représenter M. Larrivée conformément à l'article 684 C.cr. [ 3 ] RAYE du rôle les autres requêtes. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.