2020 QCCA 1101, 2020 QCCA 1101

Dupuis c. R. 2020 QCCA 1101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007354-200 ( 505-01-144292-170 , 505-01-144293-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Gilles Dupuis Me CHRISTINE BROSSEAU Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1)

a) ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec qui, le 12 juin 2020, le déclare coupable de voies de fait ( art. 266a) C.cr . ), de séquestration ( art. 279(2) C.cr . ) et de méfaits ( art. 430(1) a)(4)

a) C.cr . ). [ 2 ] Sa requête allègue plusieurs moyens d’appel, dont certains sont qualifiés d’erreurs de droit (moyens 5.1.1, 5.2 et 5.3), d’autres d’erreurs de fait et de droit. [ 3 ] Il y a lieu que cette requête tienne lieu d’avis d’appel quant aux moyens d’appel alléguant des erreurs de droit. La requête pour permission d’appeler du verdict sur des questions de fait ou mixtes sera déférée à la formation qui entendra l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel sur les erreurs de droit alléguées (moyens 5.1.1, 5.2 et 5.3); [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur les autres moyens d’appel alléguant des questions de fait ou mixtes à la formation qui entendra l’appel. MANON SAVARD, J.C.Q.