2023 QCCA 739, 2023 QCCA 739
Opinion
9147-8966 Québec inc. c. Côté 2023 QCCA 739 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030476-238 (500-17-100614-174) DATE : 6 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. 9147-8966 QUÉBEC INC. SERGE BRIZARD APPELANTS – demandeurs c. SERGE CÔTÉ SERVICES FINANCIERS CSM INC.
INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés, Serge Côté et Services financiers CSM inc., est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 12 juin 2023. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Olivier Laurendeau LAURENDEAU, RASIC Pour les appelants Me Karim Renno Me Michael Emmanuel Vathilakis Me Geneviève Dickey Me Shu Nan Zhao Gao RENNO VATHILAKIS Pour les intimés
Loading document…