2010 QCCA 2225, 2010 QCCA 2225

Compagnie Wal-Mart du Canada c. Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce,

section locale 503, AZ-50698047 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2010-12-07 Dossier : 200-09-007205-104 Décideur : JUGE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) Compagnie Wal-Mart du Canada c. Travailleuses et travailleurs unis del'alimentation et du commerce,

section locale 503 2010 QCCA 2225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007205-104 (200-17-012064-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT LA COMPAGNIE WAL-MART DUCANADA Me CORRADO DE STEFANO (Heenan, Blaikie) INTIMÉE AVOCAT TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSESUNIS DE L'ALIMENTATION ET DUCOMMERCE,

SECTION LOCALE 503 Me CLAUDE LEBLANC (Philion, Leblanc) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY MÉNARD, ès qualitésd'arbitre GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel(TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 10 h 08 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 09 Observations de Me De Stefano; Observations de la juge; 10 h 54 Observations de Me Leblanc; Observations de la juge; 11 h 06 Réplique de Me De Stefano; 11 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères édictés à l'article 26 C.p.c . sont satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] Le tout frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.