2011 QCCA 507, 2011 QCCA 507

Turcotte c. R. 2011 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004855-118 (500-01-005056-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE LUC TURCOTTE Me Annie Francoeur INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Carole LeBeuf Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 11 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE JEAN-PAUL BRAUN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Début de l’audition. 9h41 : Argumentation par Me Francoeur. 9h49 : Argumentation par Me LeBeuf. 9h52 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h54 : Discussion entre le juge et les procureurs.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Comme la requête invoque au paragraphe 6.1 le caractère déraisonnable du verdict, qui peut être l'objet d'un l'appel sans autorisation de la Cour. [ 2 ] Comme les moyens que l'appelant veut invoquer aux paragraphe 6.2 à 6.5 de sa requête font

partie de l'analyse qui devra nécessairement être faite du caractère raisonnable ou déraisonnable du verdict. [ 3 ] J'en viens à la conclusion, d'une part, que le moyen d'appel 6.1 est une question de droit et, d'autre part, qu'il y a lieu d'autoriser l'appel sur les questions de fait ou mixtes de fait et droit invoquées aux paragraphes 6.2 à 6.5.

[ 4 ] Enfin, la requête pour permission d'appeler sur la question de droit vaudra comme avis d'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.