2021 QCCA 707, 2021 QCCA 707

Kritik-Langer c. R. 2021 QCCA 707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003841-215 (635-01-019659-201) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : DATE : 4 mai 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY KRITIK-LANGER Me CLARA DAVIAULT (Yves Ménard Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDIA CARBONNEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 10 février 2021 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1)a)(ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu le consentement de la

partie intimée à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : [ 1 ] Vu le consentement du ministère public à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 3 ] DÉCLARE que les questions de fait découlant de cette requête devront être traitées dans le même mémoire que les questions de droit découlant de l’avis d’appel, l’argumentation ne devant pas dépasser 30 pages. SIMON RUEL , J.C.A.