2017 QCCA 306, 2017 QCCA 306

Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua 2017 QCCA 306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025840-166 (500-17-080397-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) REQUÉRANT LI HAN TCHENG Personnellement INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION CHUNG HUA Me CATHERINE SYLVESTRE (Sylvestre Fafard, Pinchaud) DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 58 Début de l’audition. Identification de la

partie requérante et de l’avocate de la

partie intimée. 14 h 58 Argumentation de M. Tcheng. 15 h 08 Suspension. 15 h 11 Reprise. 15 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Un arrêt est déposé le 24 octobre 2016 accueillant une requête en rejet d’appel et rejetant l’appel de l’appelant. [ 2 ] Par lettre du 24 octobre 2016, l’appelant demande aux juges Morissette, Hilton et Kasirer de réviser leur décision. [ 3 ] En date du 10 novembre 2016, la coordonnatrice juridique adjointe de la Cour d’appel adresse une lettre à l’appelant mentionnant que les juges Morissette, Hilton et Kasirer ont pris connaissance de sa correspondance datée du 24 octobre dernier.

Elle indique : Ils me prient de vous aviser que l’arrêt prononcé le 24 octobre dernier est une décision finale de la Cour et ainsi, n’est pas susceptible de révision par la Cour. Aucune autre suite ne sera donc donnée à votre lettre. [ 4 ] La nouvelle requête intitulée «Requête pour rétractation» n’en n’est pas une. Au mieux, il s’agit d’une nouvelle déclaration en appel hors délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rétractation de la décision du 24 octobre 2016, avec les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)