2019 QCCA 1953, 2019 QCCA 1953

Maurais c. Gagnon 2019 QCCA 1953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010023-197 (400-17-003790-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 novembre 2019 L’ HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES – INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT ROXANNE MAURAIS CLAUDE GÉLINAS ANTHONY GÉLINAS M e YVES BOUCHER (ABSENT) (Boucher, Duplessis)

PARTIE INTIMÉE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MARC-ANDRÉ GAGNON PARTIES INTIMÉES – APPELANTES INCIDENTES AVOCATS PMA ASSURANCES 2014 INC. aux droits de LES ASSURANCES GUY PÉPIN INC. M e ALEXANDRIA STOYANOVA (ABSENTE) M e PIERRE BÉLANGER (ABSENT) (Bélanger, Longtin)

En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2019 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 C. p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter à l’audience; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance rendu le 25 avril 2019 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières et la demande de suspension de l’instance en Cour supérieure jusqu’au jugement sur l’appel; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation de l’intimée PMA Assurances 2014 inc. aux droits de Les Assurances Guy Pépin inc.

POUR CES MOTIRS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de déposer 3 copies additionnelles de la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance au plus tard le 22 novembre 2019;

[ 5 ] SUSPEND l’instance en Cour supérieure jusqu’au jugement sur l’appel; [ 6 ] LE TOUT, frais à suivre. SIMON RUEL, J.C.A.