Branconnier c.

R. 2011 QCCA 2249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002709-116 (400-01-063550-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 décembre 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATS YVAN BRANCONNIER Me PIERRE SPAIN (AS4263) Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me BENOÎT LAROUCHE (AW3568) Me THIERRY LAVOIE (AL0HB3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS ÉMOND GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'aller en révision de l'ordonnance de détention rendue par un juge de la Cour supérieure (Art. 522 C.cr .), (Art. 680 C. cr.)

9 h 02 Discussion; Observations de Me Spain; Observations de la juge; 9 h 18 Observations de Me Larouche; Observations de la juge; 9 h 31 Réplique de Me Spain; 9 h 36 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sur la base du critère répété par le juge Paul Arthur Gendreau dans R . c. Perreault , 2010 QCCA 1151 , je suis d'avis que la présente affaire, présente un argument débattable et qu'elle doit être soumise à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la révision par une formation de la Cour de la décision rendue par le juge Jean-François Émond; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 15 décembre 2011, salle 4.33, à 14h00, pour être entendue par visioconférence et plaidée sans mémoire. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.