2023 QCCQ 8234, 2023 QCCQ 8234

Protection de la jeunesse — 234603 2023 QCCQ 8234 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] « Chambre de la Jeunesse»

N° : 150-41-003757-231 DATE : 14 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], ès qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDEUR Et X (2006-[…]) ADOLESCENT INTIMÉ Et A PÈRE Et B MÈRE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE ( Art. 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement de

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis et qu’il soit confié à ses parents. [ 2 ] Ces derniers sont d’accord avec la demande, le motif de compromission et les faits qui ont mené à cette compromission. [ 3 ] L’adolescent reconnaît ses troubles de comportement et la nécessité de la présence de la Directrice jusqu’à ce qu’il atteigne ses 18 ans. [ 4 ] Bien que la situation soit fragile et que la relation que l’adolescent a avec ses parents doit s’améliorer, les engagements de celui- ci et sa volonté quant à ses suivis, lui permettront de cheminer vers sa majorité tout en demeurant dans ses milieux familiaux. [ 5 ] La demande est dans l’intérêt de l’adolescent. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’

article 38 f), troubles de comportements (problème de toxicomanie et problème de comportement suicidaire) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivante jusqu’au […] 2024 : - QUE l’adolescent soit confié à ses parents et que la garde soit partagée suivant entente entre les parties; - QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychiatrie et en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - PERMET aux différents professionnels impliqués dans la vie de l’adolescent et de ses parents de pouvoir échanger (transmettre et recevoir) de l’information, et ce, incluant leurs rapports quant à la fréquence des suivis et son assiduité; - QU’ une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents au cours de cette période; - QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 10 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Alexandrine Pilote Procureure de la demanderesse Me Jessica Boucher-Tremblay Procureure de l’adolescent Mère, présente et non représentée Me Sophie Bergeron Procureure du père Date de l’audience : 6 septembre 2023