2016 QCCA 1891, 2016 QCCA 1891

Bernadet c. Delorme 2016 QCCA 1891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026276-162 (500-22-214210-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT ANDRÉ BERNADET Personnellement (absent) INTIMÉ AVOCAT SÉBASTIEN DELORME Me ADRIEN SALAS (Astell, Lachance, Du Sablon, De Sua, avocats) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2016 par l'honorable Dominique Vézina de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. M. Bernadet est absent bien que dûment appelé. 11 h 23 Argumentation de Me Salas. 11 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu’il s’agit d’un jugement dont le pourvoi requérait l’octroi d’une permission. [ 2 ] Dans les circonstances, une telle permission n’a pas été sollicitée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet; [ 4 ] REJETTE la déclaration d’appel; [ 5 ] LE TOUT avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.