2011 QCCA 876, 2011 QCCA 876

Kazemi (Succession de) c. République islamique d'Iran 2011 QCCA 876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021457-114 ( 500-17-031760-062 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS AMNISTIE INTERNATIONALE,

SECTION CANADA FRANCOPHONE Me François Larocque Me David Grossman OSLER HOSKIN & HARCOURT Me Azim Hussain OGILVY RENAULT CANADIAN CENTRE FOR INTERNATIONAL JUSTICE THE REDRESS TRUST LTD.

PARTIE APPELANTE AVOCATS SUCCESSION DE FEUE ZAHRA (ZIBA) KAZEMI Me Kurt A. Johnson Me Mathieu Bouchard IRVING MITCHELL KALICHMAN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN Me Alexandre-Philippe Avard WOODS AYATOLLAH SAYYID ALI KHAMENEI SAEED MORTAZAVI MOHAMMAD BAKHSHI MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA STEPHAN (SALMAN) HASHEMI Me Bernard Letarte Ministère de la Justice Canada Me Kurt A. Johnson Me Mathieu Bouchard IRVING MITCHELL KALICHMAN REQUÊTE DES REQUÉRANTES EN INTERVENTION ET ORDONNANCE DE GESTION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h38 : Début de l’audition. Les dossiers 500-09-021457-114 et 500-09-021440-110 sont entendues conjointement. Les parties ne contestent pas les requêtes en intervention d’Amnestie Internationale et du Canadian Centre for International Justice. Discussion entre le juge et les procureurs. 9h42 : Suspension. 10h31 : Reprise de l’audience. Discussion entre le juge et les procureurs. 10h38 : PAR LE JUGE.

Jugement sur les requêtes d’Amnestie Internationale et du Canadian Centre for International Justice. – Voir page 4. 10h41 : Argumentation par Me Hussain sur la requête en intervention de TheRedress Trust LTD. 10h49 : Argumentation par Me Avard. 11h05 : Le procureur s’en remet à la décision du juge. 11h06 : Intervention de Me Johnson. 11h07 : Intervention de Me Grossman et de Me Larocque. 11h09 : Réplique de Me Hussain. 11h10 : Suspension. 11h24 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE.

Jugement sur les requêtes en intervention de Canadian Centre for International Justice, Amnistie Internationale et The Redress Trust Ltd. – Voir page 4. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT Sur la requête en intervention de Canadian Centre for International Justice [ 1 ] Vu les allégations au soutien de la requête pour permission d'intervenir en appel; [ 2 ] Vu que la requérante était intervenante à la Cour supérieure dans le dossier dont le jugement est l’objet de l'appel; [ 3 ] Vu que les intimés s'en remettent à la décision du juge unique sans autre représentation; [ 4 ] La requête en intervention est ACCUEILLIE, sans frais.

Sur la requête en intervention de Amnistie Internationale [ 5 ] Vu les allégations au soutien de la requête pour permission d'intervenir en appel; [ 6 ] Vu que la requérante était intervenante à la Cour supérieure dans le dossier dont le jugement est l’objet de l'appel; [ 7 ] Vu que les intimés s'en remettent à la décision du juge unique sans autre représentation; [ 8 ] La requête en intervention est ACCUEILLIE, sans frais.

Sur la requête en intervention de The Redress Trust LTD. [ 9 ] Vu la requête de The Redress Trust Ltd. pour permission d'intervenir dans chacun des pourvois, objet de la requête présentée en vertu de l'article 211 C.p.c. ; [ 10 ] Vu que la seule présence d'autres intervenantes déjà autorisées au dossier ne suffit pas à justifier d'une nouvelle intervention, mais que chaque requête doit être appréciée en fonction de ses allégations; [ 11 ] Vu que l'intervenante, The Redress Trust Ltd., a su démontrer qu'elle peut apporter un point de vue pertinent et utile en fonction des questions en appel; [ 12 ] Vu que la nature des questions de droit soulevées en appel; [ 13 ] J'estime qu'il y a lieu d'autoriser The Redress Trust Ltd. à intervenir dans le présent pourvoi.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 14 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 15 ] ACCORDE la permission à The Redress Trust Ltd. d’intervenir dans le présent pourvoi. * * * * * * Sur la gestion du pourvoi pour les fins de sa mise en état [ 16 ] Les parties manifestent un intérêt pour que le pourvoi et celui dans le dossier 500-09-021440-110 fassent l’objet d’une gestion pour les fins de sa mise en état; [ 17 ] Le soussigné accepte d’assurer cette gestion et rend la présente ordonnance : [ 18 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 29 juillet 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 19 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 20 ] ORDONNE aux parties intervenantes, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 12 août 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , d'un complément de documentation et de ses sources;

[ 21 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 22 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 23 ] INDIQUE aux parties que la gestion du présent pourvoi et celle du dossier 500-09-021440-110 seront assurées par le soussigné; [ 24 ] LE TOUT , frais à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.