2022 QCCQ 8263, 2022 QCCQ 8263

Adoption — 22410 2022 QCCQ 8263 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-43-000003-227 DATE : 13 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JULIE VACHON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et A B Codemandeurs adoptants et X , né le […] Mis en cause JUGEMENT sur Demande de placement d’un enfant pour adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). APERÇU : [ 1 ] L’enfant mis en cause est âgé de […] ans. [ 2 ] Le 15 septembre 2021, l’enfant est déclaré judiciairement admissible à l’adoption [1] . Le jugement n’a pas été porté en appel, tel qu’en fait foi le certificat de non-appel [2] . [ 3 ] Plus de 18 ans d’âge séparent les codemandeurs de l’enfant mis en cause [3] . [ 4 ] Ce jour, les codemandeurs demandent que l’enfant leur soit confié en vue d’un projet d’adoption. [ 5 ] Le Tribunal fait droit à la demande pour les motifs exposés. ANALYSE

[ 6 ] L’enfant a intégré la famille des codemandeurs dès l’âge de […] mois. Il évolue bien et fait

partie intégrante de la famille. [ 7 ] Ce couple a développé des compétences parentales grâce à diverses expériences. [ 8 ] Le rapport d’évaluation psychosociale démontre que les codemandeurs adoptants répondent parfaitement aux besoins de l’enfant [4] . Ils offrent un milieu de vie chaleureux et sécuritaire. [ 9 ] Un lien d’attachement important unit les codemandeurs adoptants à l’enfant mis en cause. [ 10 ] Il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant que soient reconnus les liens préexistants de filiation maternelle et paternelle.

Les parents biologiques n’ont offert que peu de présence à l’enfant et ne s’avèrent pas pour lui des personnes significatives [5] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande. [ 12 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption de l’enfant mis en cause auprès des codemandeurs, sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle et sans reconnaissance du lien préexistant de filiation paternelle. [ 13 ] CONFÈRE aux codemandeurs l’exercice de l’autorité parentale à l’endroit de l’enfant mis en cause. [ 14 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant mis en cause et des codemandeurs durant le placement pour fins d’adoption. [ 15 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement pour fins d’adoption. [ 16 ] PERMET à l’enfant mis en cause d’exercer ses droits civils sous les noms et prénoms de X . [ 17 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à être rendu aux parties. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JULIE VACHON, J.C.Q.

Me Lucie Tritz, pour la demanderesse A, codemanderesse adoptante B, codemandeur adoptant /jb Date d’audience : 13 juillet 2022