2020 QCCA 317, 2020 QCCA 317

Centre sportif St-Eustache inc. c. 9004-2243 Québec inc. 2020 QCCA 317 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027571-181 (700-05-011351-016) DATE : 18 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CENTRE SPORTIF ST-EUSTACHE INC. APPELANTE – défenderesse c. 9004-2243 QUÉBEC INC. INTIMÉE – demanderesse et FEU JEAN-GUY MATHERS MIS EN CAUSE – défendeur ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Robert Mongeon) [1] , qui accueille en

partie le recours de l’intimée et condamne l’appelante et le mis en cause à payer in solidum des dommages-intérêts de 552 000 $ [2] avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle. [ 2 ] Le mis en cause, défendeur en première instance, est décédé pendant le délibéré. Sa succession n’a pas repris l’instance ni porté le jugement en appel. LE CONTEXTE [ 3 ] Il n’est pas nécessaire aux fins de l’appel de reprendre l’ensemble de la trame factuelle énoncée, de façon fort détaillée, dans le jugement de première instance. [ 4 ] L’intimée tient un restaurant familial dans un local loué à l’appelante.

Le bail d’une durée de 5 ans intervient le 11 mai 1994. Les affaires de l’intimée vont bien et l’entreprise génère des profits suffisants pour assurer une bonne qualité de vie à ses trois actionnaires et aux membres de leur famille qui travaillent avec eux. [ 5 ] En 1998, Groupe Mathers, dont le mis en cause est l’âme dirigeante, prend le contrôle des actions de l’appelante.

Tel que décrit dans le jugement, ce changement au niveau de l’actionnariat marque le début d’une véritable guérilla entre les parties. [ 6 ] L’appelante s’oppose au renouvellement du bail de l’intimée, car elle caresse l’idée de reprendre le local afin d’y exploiter elle- même un restaurant. Lorsque l’intimée avise l’appelante de son intention de se prévaloir de l’option de renouvellement de 5 ans prévue dans le bail, cette dernière refuse et entreprend plutôt une campagne d’intimidation.

Elle enchaîne les manœuvres illicites dans le but de forcer l’intimée à quitter les lieux : plaintes non fondées, menaces à l’encontre des actionnaires, démolition d’une rampe d’accès, changements des serrures, multiplication de procédures abusives [3] . Le tout culmine par un incendie d’origine criminelle qui endommage sérieusement le restaurant et force sa fermeture temporaire.

Même après l’incendie, l’appelante, ses employés et le mis en cause continuent à faire obstacle à la réouverture du restaurant par toutes sortes de tactiques, et ce, malgré le jugement obtenu par l’intimée confirmant le renouvellement du bail pour une période de 5 ans [4] . De guerre lasse, épuisés financièrement, l’intimée et ses actionnaires quittent les lieux. Leur départ permet à l’appelante d’aller de l’avant avec son projet d’ouvrir un restaurant dans le local, lequel est exploité par la fille du mis en cause. LE JUGEMENT ENTREPRIS

[ 7 ] En première instance, le juge mentionne d’entrée de jeu que : « L’histoire qui suit tient plus du scénario d’un mauvais film que d’une honnête dispute juridique. En 16 ans de fonction judiciaire, le soussigné n’a jamais rien vu de tel » [5] . [ 8 ] Après avoir entendu la preuve, et apprécié la crédibilité des témoins, il conclut à la responsabilité in solidum des défenderesses.

Il retient que l’appelante a non seulement contrevenu à son obligation contractuelle de procurer la jouissance des lieux à son locataire, mais que son personnel a contribué, avec le mis en cause, aux menaces et aux diverses manœuvres d’intimidation. [ 9 ] Le juge conclut que, même s’il n’est pas personnellement actionnaire de l’appelante, le mis en cause en est la véritable âme dirigeante et qu’il l’a utilisée aux fins de sa campagne d’intimidation contre l’intimée. Le mis en cause ne peut, dans les circonstances, invoquer le montage corporatif de ses entreprises pour tenter d’éluder sa responsabilité.

LES MOYENS D’APPEL [ 10 ] Par son pourvoi, l’appelante conteste essentiellement l’allocation des dommages par le juge de première instance. Selon elle, le juge a erré :

a) En allouant un montant de 35 000 $ en compensation de la perte des améliorations locatives et des aménagements mobiliers sans tenir compte de l’indemnité versée par l’assureur de l’intimée;

b) En accordant 35 000 $ à

titre de troubles et inconvénients à une personne morale;

c) En la condamnant au remboursement de l’ensemble des honoraires extrajudiciaires de l’intimée;

d) En octroyant l’intérêt et l’indemnité additionnelle sur ces honoraires rétroactivement de 2001 à 2005 malgré le fait que certains comptes aient été émis après cette date;

e) En accordant des dommages punitifs de 200 000 $ à l’intimée sans tenir compte de l’impact du décès du mis en cause sur le risque de récidive;

f) En la tenant responsable de l’incendie ayant endommagé les lieux loués et en la condamnant pour cette raison à payer 116 000 $ à

titre de perte de profits. L’ANALYSE 1.

Le juge a erré en concluant à la responsabilité de l’intimée pour l’incendie du 6 juillet 1999 et en allouant un montant de 116 000 $ en compensation de la perte de profits découlant de cet incendie. [ 11 ] L’appelante soutient que le juge ne pouvait, à la lumière de la preuve présentée, lui imputer la responsabilité de l’incendie d’origine criminelle ayant endommagé le restaurant le 6 juillet 1999. [ 12 ] Comme c’est souvent le cas en semblable matière, en l’absence d’une preuve directe de l’implication de l’appelante et du mis en cause, le juge s’appuie sur des présomptions de faits qu’il qualifie de graves, précises et concordantes pour conclure à la responsabilité de l’appelante. [ 13 ] L’incendie est clairement d’origine criminelle; seule l’identité de l’incendiaire demeure en litige. [ 14 ] Or, à cet égard, le juge conclut que la preuve par présomption établit l’implication de l’appelante et du mis en cause.

À l’époque de l’incendie, ces derniers cherchaient, par tous les moyens, y compris par des actes de destruction physique, à reprendre possession des lieux loués.

Les propos tenus avant l’incendie et les circonstances entourant ce dernier, le fait que l’appelante multipliait sans succès les procédures en expulsion, qu’elle se soit empressée de déposer un nouveau recours invoquant l’incendie comme motif de résiliation, les gestes posés pour empêcher l’intimée d’accéder aux lieux loués après l’incendie et le fait que l’appelante ouvre son propre restaurant à la suite du départ de l’intimée sont tous des éléments qui participent à la preuve par présomption.

L’appelante n’a pas démontré en quoi le juge avait commis une erreur manifeste et déterminante, que ce soit dans l’appréciation du fait inféré (la participation de l’appelante à l’incendie criminel) ou dans l’établissement des faits indiciels [6] . [ 15 ] Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’intervenir quant au montant des dommages qui est conforme à la preuve d’expertise administrée. 2.

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans l’allocation des dommages accordés à l’intimée? [ 16 ] L’appelante plaide que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs dans l’allocation des dommages-intérêts reconnus à l’intimée. Rappelons qu’initialement l’intimée réclamait une compensation de 933 684,53 $. Il rejette certains chefs faute de preuve et en réduit d’autres afin d’allouer une indemnité de 552 000 $.

a) Les améliorations locatives et les aménagements mobiliers

[ 17 ] Le juge accorde à l’intimée 35 000 $ en compensation de la perte de ses améliorations locatives et des aménagements immobiliers. L’appelante reproche au juge de ne pas avoir tenu compte de l’indemnité versée par l’assureur de l’intimée à la suite de l’incendie. Ce moyen doit échouer.

La somme de 35 000 $ vise à compenser les dommages que le juge décrit comme ayant été causés aux améliorations locatives et à l’équipement par l’incendie ainsi que par les gestes posés par l’appelante et par le mis en cause qui ont démoli le mobilier restant. [ 18 ] L’analyse du juge à l’égard de l’étendue des dommages s’avère incomplète. Elle se limite à l’analyse de la pièce P-51, alors que cette évaluation ne porte que sur la valeur des améliorations locatives qui deviennent la propriété du locateur à l’issue du bail, sans qu’il soit question du contenu et des équipements.

Cela étant, la preuve au dossier, dont les évaluations préparées par les Consultants Évaluation Bélanger inc. (pièces P-45 et P-47), indiquent une valeur dépréciée du contenu et des équipements se chiffrant à la somme totale de 130 256 $ [soit 32 976 $ (pièce P-45) plus 97 280 $ (pièce P-47)].

Même en considérant l’indemnité d’assurance d’un montant total de 74 021,01 $ versée à 9004 en lien avec le contenu (pièce P-43), le montant de 35 000$ octroyé par le juge ne représente pas une double indemnisation des dommages subis puisque la valeur des biens endommagés excède largement le montant de l’indemnité versée par l’assureur. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’intervenir dans l’exercice de la discrétion du juge de première instance concernant l’évaluation de ce chef de dommages.

b) Les troubles et inconvénients [ 19 ] L’appelante conteste l’octroi par le juge de première instance d’une somme de 35 000 $ en compensation des troubles et inconvénients subis par l’intimée alléguant qu’une personne morale ne peut se voir accorder une compensation sous ce chef. [ 20 ] Or, l’intimée réclame en réalité 100 000 $ à

titre de « troubles, inconvénients et perte de jouissance ». Le juge ne manque pas de le relever puisqu’il intitule ce

chapitre de son analyse : iv) Troubles, inconvénients et perte de jouissance de la demanderesse . [ 21 ] S’il abandonne par la suite la référence particulière à la perte de jouissance, il souligne que « la Demanderesse locataire a été brimée dans ses droits et n’a pas pu bénéficier de la jouissance paisible des lieux à laquelle elle avait droit selon les termes du bail » [7] . [ 22 ] L’indemnité accordée ne vise pas à compenser un éventuel préjudice moral de l’entreprise, mais plutôt l’impact sur ses activités de la « pression constante d’être interpellée judiciairement sans motif valable et sans droit », ainsi que la privation « de la jouissance paisible des lieux à laquelle elle avait droit selon les termes du bail » [8] .

Au-delà de la perte de profits et des honoraires extrajudiciaires qu’elle a assumés, l’entreprise a été privée de l’apport de ses actionnaires et ses employés qui ont dû déployer beaucoup d’efforts et de temps pour contrer les agissements de l’appelante et du mis en cause [9] . Le juge a estimé ces pertes ainsi que la conséquence de la privation de jouissance des lieux loués à 35 000 $ [10] . Cette conclusion appelle la déférence [11] .

c) Les honoraires extrajudiciaires [ 23 ] Le juge de première instance condamne l’appelante à rembourser à l’intimée l’ensemble des honoraires extrajudiciaires engagés depuis le début des procédures jusqu’au procès en 2017, ce qui représente un somme de 166 000 $. Ce montant fait cependant abstraction du temps consacré à l’administration de la preuve du quantum au procès. [ 24 ] L’appelante soutient qu’elle ne pouvait être condamnée à assumer les honoraires de l’intimée après 2001, puisqu’elle n’a pas abusé de son droit d’ester en justice par la suite.

Elle ajoute que sa contestation du présent recours était bien fondée puisqu’elle est parvenue à réduire substantiellement le montant de la condamnation. [ 25 ] Elle reconnaît cependant que son avocat antérieur a multiplié les procédures entre 1999 et 2001, forçant l’intimée à engager des honoraires de 44 901 $, montant qu’elle a par ailleurs payé à l’intimée le 18 juin 2018. [ 26 ] Le juge de première instance retient que l’abus a perduré après 2001 : [207] Encore une fois, il faut noter que les Défendeurs auront attendu jusqu’à la fin de ce procès pour se désister de leur recours dans le dossier 700-17-002440-047.

Ils ont insisté jusqu’à leurs derniers arguments pour plaider à l’encontre de l’action de 9004 en tentant de soulever des moyens qui avaient déjà été rejetés par le juge Durand ou qui aurait dû en être saisi dès 2000/2001 plutôt que de réitérer des éléments de défense qui sont directement affectés par la règle de la chose jugée. [12] [ 27 ] L’examen de la défense de l’appelante et du mis en cause révèle que les arguments reprennent essentiellement ceux rejetés préalablement par le juge Durand [13] . De plus, l’intimée s’est vue contrainte à administrer une preuve qui n’a pas été contestée.

Le juge souligne d’ailleurs qu’aucun des moyens de défense soulevés par l’appelante n’a été retenu ou n’a fait l’objet d’une preuve de sa part : [103] De leur côté, les Défendeurs conviennent de ne pas plaider l’indéfendable. D’ailleurs aucune contestation sérieuse des faits prouvés par 9004 n’a été présentée. Cependant, les Défendeurs recherchent toujours la résiliation du bail P-1 et contestent l’ensemble des dommages réclamés. [ 28 ] L’historique des procédures démontre une propension de l’appelante à intenter des procédures pour s’en désister par la suite.

Le juge note que dans l’affaire qui nous occupe, l’appelante s’est désistée de son recours en dommages au dernier jour de l’audition. [ 29 ] Le dossier révèle également qu’outre les honoraires en lien avec le présent dossier, l’intimée a engagé des frais pour s’opposer à la procédure de mise en faillite de l’appelante et pour la préparation de procédures en outrage rendues nécessaires à la suite du mépris démontré par l’appelante envers les ordonnances du tribunal. L’intimée a dû contester le recours de l’appelante qui réclamait les frais de démolition d’un four à pizza [14] .

Par ailleurs, certaines procédures intentées par l’appelante avant 2001 sont demeurées pendantes pendant plusieurs années. L’intimée a également été convoquée devant la Régie des alcools après que l’appelante, sous de fausses

représentations, eut obtenu deux permis d’alcool pour le local loué. [ 30 ] Il n’y a donc pas lieu d’intervenir dans la décision du juge de première instance qui a ordonné le remboursement de l’ensemble des honoraires extrajudiciaires réclamés de l’intimée, sous réserve des journées consacrées à la preuve du quantum, et ce, en raison des abus de procédure reprochés à l’appelante.

d) Les dommages punitifs [ 31 ] En ce qui concerne la condamnation à des dommages punitifs, l’appelante reproche au juge de première instance de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l’impact du décès de M. Mathers et d’avoir en conséquence alloué un montant trop élevé à

titre de dommages punitifs. [ 32 ] Cet argument doit échouer. [ 33 ] Bien que la Cour suprême [15] et notre Cour enseignent [16] qu’il n’y a pas de solidarité entre les coauteurs d’un préjudice en matière de dommages punitifs, l’appelante ne remet pas ici en cause le caractère in solidum de la condamnation aux dommages punitifs.

Puisqu’il ne s’agit pas d’un moyen d’appel soulevé par l’appelante, il n’y a pas lieu de s’y attarder davantage autrement que pour signaler que la conclusion du juge semble reposer sur le contexte particulier où l’attitude de l’appelante et celle du mis en cause se confondent pour ne faire qu’une et du fait que l’appelante agissait strictement sous la direction et dans la poursuite des objectifs de son principal dirigeant. [ 34 ] En ce qui concerne l’impact du décès de M.

Mathers, le juge de première instance tient compte de ce facteur, mais retient que l’appelante continue d’exister et d’opérer sous la direction de la fille du mis en cause. Il est d’avis que la possibilité d’une récidive dans les circonstances demeure bien réelle [17] . L’objectif de dissuasion est au centre du raisonnement du juge. Il retient que c’est par l’entremise de l’appelante et de ses employés que les menaces sont exprimées et que les gestes d’intimidation sont posés. C’est également l’appelante qui est

partie aux multiples procédures judiciaires et qui omet de respecter les ordonnances des tribunaux préférant s’en remettre à la loi du plus fort. [ 35 ] Le juge a exercé sa discrétion en allouant les dommages punitifs, malgré le décès de M. Mathers. En pareilles circonstances, il convient de faire preuve de déférence à cet égard d’autant plus que le jugement a acquis l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le mis en cause. [ 36 ] Il n’y a pas davantage lieu d’intervenir à l’égard du montant des dommages même s’il apparaît de prime abord élevé. Le juge a exercé sa discrétion et a tenu compte de la gravité et du caractère répétitif des comportements répréhensibles de l’appelante.

e) Les intérêts et l’indemnité additionnelle [ 37 ] Le juge de première instance fait courir les intérêts et l’indemnité additionnelle sur les dommages punitifs à partir de la date du jugement. [ 38 ] En ce qui concerne l’ensemble des autres dommages, incluant les honoraires extrajudiciaires, il conclut que ces dommages doivent être étalés sur une période de 5 ans puisque ces pertes ont été subies chaque année pendant la période de renouvellement déclarée par le juge Durand.

Il divise donc la totalité des dommages en cinq tranches égales, portant intérêts à compter du 16 novembre 2001 pour la première tranche, au 16 juin 2005 pour la dernière. [ 39 ] L’appelante ne remet pas en cause cette conclusion en ce qui concerne les dommages pécuniaires, mais soulève, à raison d’ailleurs, l’incongruité de ce mode de calcul des intérêts en ce qui concerne les honoraires extrajudiciaires.

L’effet de cette conclusion est d’imposer à l’appelante le paiement d’intérêts sur des honoraires qui n’ont pas été engagés par l’intimée. [ 40 ] En principe les intérêts et l’indemnité additionnelle devraient se calculer à partir de la date d’échéance de chaque facture. L’appelant reconnaît cependant qu’en raison de la période visée, il est plus simple de calculer les intérêts sur une base annuelle. En ce qui concerne les honoraires engagés avant le 16 novembre 2001 qui s’élèvent à 54 203,17 $, il faut tenir compte du paiement de 44 901 $ effectué le 18 juin 2018.

Il y a donc lieu d’intervenir afin de modifier le paragraphe 253 du dispositif du jugement, en tenant compte du fait que le montant total des factures (169 365,32 $) excède légèrement le montant réclamé (166 000 $) [18] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 41 ] ACCUEILLE en

partie l’appel, à la seule fin de modifier les conclusions du jugement entrepris concernant le calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle; [ 42 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 43 ] MODIFIE le paragraphe 253 du jugement entrepris pour que désormais il se lise ainsi : [253] CONDAMNE les Défendeurs Centre Sportif St-Eustache et Jean-Guy Mathers in solidum à payer à la Demanderesse la somme de 386 000,00 $ avec intérêts légaux majorés de l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 C.c.Q . ainsi qu’il suit :

a) Sur la somme de 37 200 $ à compter du 16 novembre 2001 jusqu’à parfait paiement;

b) Sur la somme de 37 200 $ à compter du 16 novembre 2002 jusqu’à parfait paiement;

c) Sur la somme de 37 200 $ à compter du 16 novembre 2003 jusqu’à parfait paiement;

d) Sur la somme de 37 200 $ à compter du 16 novembre 2004 jusqu’à parfait paiement;

e) Sur la somme de 37 200 $ à compter du 16 novembre 2005 jusqu’à parfait paiement;

f) Sur la somme de 200 000 $ à compter de la date du présent jugement; [253.1] CONDAMNE l’appelante et le mis en cause Jean-Guy Mathers in solidum à payer à l’intimée 166 000,00 $ à

titre de dommages pour les honoraires extrajudiciaires, avec intérêts légaux majorés de l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 C.c.Q. calculés comme suit :

a) sur la somme de 44 901 $ à compter du 16 novembre 2001 jusqu’au 18 juin 2018 afin de tenir compte du paiement effectué à cette date ;

b) sur la somme de 9 302,17 $ à compter du 16 novembre 2001 jusqu’à parfait paiement;

c) sur la somme de 18 835,15 $ à compter du 16 novembre 2002 jusqu’à parfait paiement;

d) sur la somme de 9 033,37 $ à compter du 16 novembre 2005 jusqu’à parfait paiement;

e) sur la somme de 4 468,59 $ à compter du 16 novembre 2006 jusqu’à parfait paiement;

f) sur la somme de 12 941,95 $ à compter du 16 novembre 2009 jusqu’à parfait paiement;

g) sur la somme de 2 770,82 $ à compter du 16 novembre 2010 jusqu’à parfait paiement;

h) sur la somme de 3 349,81 $ à compter du 16 novembre 2012 jusqu’à parfait paiement;

i) sur la somme de 3 810,36 $ à compter du 16 novembre 2013 jusqu’à parfait paiement;

j) sur la somme de 3 700,53 $ à compter du 16 novembre 2014 jusqu’à parfait paiement;

k) sur la somme de 6 909,54 $ à compter du 16 novembre 2015 jusqu’à parfait paiement;

l) sur la somme de 45 976,71 $ à compter du 16 novembre 2017 jusqu’à parfait paiement. [ 44 ] Avec frais de justice en faveur de l’intimée. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. M e Étienne Rolland M e Jessica Khalil RSSJ AVOCATS Pour l’appelante M e Robert C. Potvin DE GRANDPRÉ CHAIT Pour l’intimée Date d’audience : 4 février 2020