2011 QCCA 1447, 2011 QCCA 1447
Opinion
Duterville c. R. 2011 QCCA 1447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002610-116 (650-36-000184-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALBERT DUTERVILLE PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICHOLAS R. BANKS (AB0CH6) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2010 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Mingan.
DESCRIPTION : Requête en révision d'un jugement d'un juge de la Cour d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 06 Observations de monsieur Duterville; Observations de la Cour; 14 h 36 Observations de Me Banks; Observations de la Cour; 14 h 42 Réplique de monsieur Duterville; Observations de la Cour; 14 h 48 Suspension; 15 h 01 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant n'a pas fait appel dans le délai prévu à nos règles de procédure contre le jugement de la Cour supérieure rendu séance tenante le 24 novembre 2010 (motifs du 8 décembre 2010). Il n'a déposé les documents requis au greffe de notre cour que le 10 janvier 2011. [ 2 ] La demande de prorogation du délai d'appel faite par le requérant a été rejetée par une juge de notre cour le 6 avril dernier. [ 3 ] Le requérant nous demande de réviser cette décision.
Il invoque, devant nous, les mêmes moyens que ceux avancés le 6 avril 2011. [ 4 ] La Cour n'a pas compétence pour réviser la décision rendue par la juge seule le 6 avril 2011 [1] . Au surplus, rien ne permet de remettre en cause le bien-fondé de la détermination de notre collègue selon laquelle le requérant ne fait pas voir de motifs sérieux d'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en révision d'un jugement d'un juge de la Cour d'appel.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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