2014 QCCQ 9082, 2014 QCCQ 9082

Mercure c. 7553323 Canada inc. (Monde Magique garderie bilingue) 2014 QCCQ 9082 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139506-135 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE MERCURE

Partie demanderesse c. 7553323 CANADA INC. établie sous le nom de Monde magique garderie bilingue

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l’audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations de la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites à leur soutien et le témoignage du demandeur, M.

Philippe Mercure; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la réclamation du demandeur a été dûment signifiée à la défenderesse et que le dossier indique l’envoi d’un avis de convocation à l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de se présenter en salle de cour pour contester la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE , en partie, la réclamation du demandeur, Philippe Mercure; CONDAMNE la défenderesse, 7553323 Canada Inc. établie sous le nom de Monde magique garderie bilingue, à payer au demandeur, Philippe Mercure, 1 000 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la réception de la mise en demeure soit à compter du 5 juin 2013; AVEC FRAIS , représentant le timbre judiciaire de 105 $ payé par le demandeur pour la déclaration.

__________________________________ NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q.