2013 QCCA 2134, 2013 QCCA 2134

Camirand c. Gagnon 2013 QCCA 2134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023253-131 ( 700-17-006526-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-MARC CAMIRAND Personnellement - absent INTIMÉES AVOCAT LISE GAGNON LISE GAGNON DESIGNER INC. Me Yves Barron Barron, Roy, Proulx

Requête des intimées pour remise en état de l’appel. (Appel d’un jugement rendu le 3 décembre 2012 par l’honorable Pierre Journet, de la Cour supérieure, district de Terrebonne). (Article 46 C.p.c. ,et 55 R.C.A.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 02 Monsieur Jean-Marc Camirand est absent. 10 h 02 Argumentation par Me Yves Baron. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête des intimées pour remise en état de l'appel est accueillie selon ses conclusions; [ 2 ] L'appel est remis en état; [ 3 ] Les parties intimées sont autorisées à déposer leur mémoire, ce jour, au greffe de la Cour d'appel; [ 4 ] Le tout sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.