2010 QCCQ 13140, 2010 QCCQ 13140

9177-4059 Québec inc. c. Adesa Montréal inc. 2010 QCCQ 13140 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007298-108 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ 9177-4059 QUÉBEC INC. Demanderesse c. ADESA MONTRÉAL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] 9177-4059 Québec inc. poursuit Adesa Montréal inc. en lui reprochant des vices cachés sur un véhicule acquis lors d'une vente aux enchères. LES FAITS [ 2 ] La demanderesse est un commerçant d'autos usagées et achète à une vente aux enchères un véhicule Dodge Dakota 2003. [ 3 ] L'encanteur est Enchère d'auto Transit ltée et l'encan se fait par Internet.

Étant adjudicataire du Dodge, Enchère d'auto Transit ltée envoie un contrat où l'identité du vendeur est divulguée: il s'agit de la Banque de Montréal. [ 4 ] Le demandeur se plaint que le véhicule a des vices importants qu'il évalue à plus de 12 000 $ et qu'il diminue à 7 000 $. [ 5 ] 9177-4059 Québec inc. poursuit Adesa Montréal. En effet, Adesa Montréal aurait, d'après la demanderesse, acheté Enchère d'auto Transit ltée. Par la suite, les négociations entreprises par la demanderesse se sont effectuées avec la défenderesse Adesa. DÉCISION [ 6 ] Le cocontractant de la demanderesse est Enchère d'auto Transit ltée.

C'est cette entreprise qui a participé à la vente du Dodge et ce à

titre d'encanteur. Le fait que cette entreprise, Enchère d'auto Transit ltée, ait été achetée par Adesa ne confère pas un droit de poursuivre cette dernière sans connaître les conditions de cette transaction. [ 7 ] En effet, il n'est pas certain que Adesa ait nécessairement acquis les obligations d'Enchère d'auto Transit ltée.

[ 8 ] Par ailleurs, l'

article 1760 du Code civil du Québec nous indique ce qui suit: Le vendeur peut refuser de divulguer son identité lors des enchères, mais si celle-ci n'est pas divulguée à l'adjudicataire, l'encanteur est tenu personnellement de toutes les obligations du vendeur. [ 9 ] Dans le présent cas, le nom du vendeur a été divulgué: aussi, la garantie de vices cachés n'est pas une garantie donnée à l'acheteur par l'encanteur. [ 10 ] Le fait que l'enchère ait été menée par Internet ne change pas l'

article 1760 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action de la

partie demanderesse; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 18 novembre 2010