2011 QCCQ 18294, 2011 QCCQ 18294

Protection de la jeunesse — 117223 2011 QCCQ 18294 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006367-116 DATE : 2011-12-15 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 2005 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de prolonger une ordonnance rendue le 16 mars 2011 dans la situation des enfants Z, née le [...] 2007, X, née le [...] 2005 et Y, née le [...] 2010. [ 2 ] Cette décision prévoyait que les enfants soient confiées à leur père avec en plus, d'autres mesures visant à faire cesser la compromission. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que les enfants, particulièrement X et Z, ont été exposées aux gestes de violence des parents lors d'une crise survenue en avril 2011 et qu'elles ont peur que cela ne se reproduise.

Elle allègue aussi que les parents refont vie commune depuis le mois d'octobre 2011 et qu'ils affirment être conscients des impacts négatifs de leurs conflits sur les enfants.

[ 4 ] À

titre de mesure principale, la personne désignée par la Directrice recommande que les enfants soient maintenues dans leur milieu familial, en plus de diverses mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour 9 mois. [ 5 ] Avec l'accord des parties, la Directrice présente une preuve commune. [ 6 ] La mère est présente et représentée par procureure. Sa position est notée au procès-verbal d'audience et elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] Le père est présent et représenté par procureur.

Sa position est notée au procès-verbal d'audience et il se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] L'avocate mandatée pour représenter les enfants ignore l'ensemble des faits soumis à la requête et s'en remet à la preuve.

Après avoir entendu la mère, elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 9 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé, en liasse pour chacun des enfants, aux dossiers de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 6 décembre 2011. [ 10 ] Les faits. [ 11 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis le 18 mars 2011 en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques (conflit de couple entre les parents, exposition à la violence conjugale).

En vue de corriger la situation de compromission, la Cour impose diverses mesures, confie les enfants au père et ordonne que les contacts mère/enfants s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties. [ 12 ] Madame [intervenante 1] est responsable du suivi depuis le 31 mars 2011. À ce titre, elle a maintes fois communiqué et/ou rencontré les parents puis a fait des vérifications auprès des organismes où ils sont suivis (A et CLSC pour madame).

Elle a également rencontré les enfants à quelques reprises ainsi que la tante paternelle, personne désignée pour superviser les contacts entre les parents devant les enfants. [ 13 ] Dans un rapport qu'elle dépose à l'enquête (D-2) l'intervenante note que les parents ont eu l'opportunité de faire quelques petites sorties avec les enfants au début du suivi mais lorsqu'une crise survient en avril 2011, elle suspend les visites le temps de parler aux parents.

Selon la preuve documentaire produite, les parents se seraient livrés à une chicane intense devant les enfants le 19 avril et le père a fait sortir la mère à l'extérieur pour poursuivre la querelle. Les policiers ont été appelés, une plainte a été portée de la part du père mais elle a été retirée quelques jours plus tard. [ 14 ] C'est la tante paternelle, Madame C, qui entre en communication avec l'intervenante le 21 avril pour lui donner de l'information au sujet de la crise survenue.

Elle expose que les enfants sont traumatisées par la dernière chicane et que X aurait même demandé aux policiers une nouvelle mère. [ 15 ] Lors d'une rencontre tenue le 28 avril, les parents sont avisés que toutes les visites demeureront supervisées car ils n'ont pas démontré qu'ils sont capables de protéger les enfants et qu'ils sont en mesure de ne pas les exposer aux chicanes. Il est dès lors convenu que madame D, tante paternelle, supervisera les contacts et qu'elle fera rapport.

Il est aussi entendu que les parents limiteront leurs contacts en présence des enfants. [ 16 ] Lorsque l'intervenante visite les enfants le 4 mai 2011, X et Z parlent de leur vécu au moment de la crise et affirment craindre que cela se reproduise. Elles nomment s'ennuyer de leur mère. Puis, à l'occasion d'une rencontre effectuée avec l'intervenante, au bureau de la Directrice, en présence du chef de service, les parents mentionnent être conscients d'avoir fait passer leurs besoins avant ceux des enfants et que cela n'en valait pas la peine.

Ils réalisent que les enfants en subissent les contrecoups et qu'elles sont susceptibles de répéter ce qu'elles voient. Il est prévu que la mère verrait les enfants quatre fois par semaine sous supervision. Le père croit qu'ils devraient participer à une thérapie de couple. [ 17 ] La mère se présente au bureau de la Directrice en crise, avec ses enfants, le 30 août 2011. Se basant sur l'approche que son conjoint a eue avec elle dans leur intimité, elle craint que le père abuse sexuellement les enfants.

Elle n'a pas été témoin d'aucun geste ou verbalisation de la part de sa fille mais a questionné sa fille X durant toute la journée, en voulant la faire examiner par un médecin ce qu'elle n'a pas fait, puisque celle-ci a finalement répondu à son questionnement par l'affirmative. [ 18 ] L'intervenante note dans son rapport que le discours de la mère à ce moment là est plus ou moins cohérent. Vu sa façon de procéder avec l'enfant en la questionnant ainsi, elle l'informe qu'il sera maintenant difficile de découvrir la vérité puisqu'elle est contaminée.

Elle a été conduite au centre pour femme victimes de violence et les enfants reconduites à la maison. En panique, le père s'est mis à questionner les enfants pour savoir ce qu'elles avaient dit, justifiant ainsi une intervention auprès de lui. [ 19 ] À l'occasion d'une rencontre tenue le 16 septembre 2011, la mère accepte d'être vue par un spécialiste en santé afin de faire une évaluation en santé mentale. Des références à cet effet lui sont remises. [ 20 ] Une visite surprise est effectuée le 26 septembre. L'on constate alors que les parents sont tous les deux au domicile sans supervision.

Ils sont nerveux et tentent de justifier les faits. Il est convenu qu'une discussion à ce sujet aurait lieu à un autre moment. [ 21 ] L'enfant X est rencontrée à l'école le 27 septembre. Lorsqu'il est question des disputes entre ses parents, elle confirme qu'ils se chicanent souvent puis se ravise en disant qu'elle s'est trompée. Elle dit que ses parents n'ont pas le droit d'être seuls ensemble car elle et ses sœurs seraient envoyées dans une autre famille et demande de ne pas en parler à ses parents car ils seraient fâchés. Suite à ces

propos, le père est avisé qu'il devra faire attention à ces paroles et prendre garde aux menaces formulées car les filles ont toujours peur de se faire chicaner. [ 22 ]

Malgré le désir exprimé par la mère le 16 septembre, l'on constate qu'elle n'a toujours pas fait de démarches pour la consultation psychiatrique en date du 28 septembre. De nouveau enceinte, elle n'a pas de suivi de grossesse et admet avoir consommé des speeds quelques semaines auparavant. Quant au père, il admet consommer de temps en temps du cannabis. [ 23 ] Tenant compte de l'évolution des parents dans leur compréhension de la situation, la Directrice accepte de lever la supervision.

Le 19 octobre, lors de la révision, les parents confirment qu'ils sont de nouveau en couple, qu'ils habitent ensemble et qu'ils garderont l'enfant à naître. [ 24 ] Le père participe à une thérapie pour hommes violents en groupe avec l'organisme A. Informée par l'intervenante de cet organisme, madame [intervenante 2], que l'intervention avec le père est difficile et qu'il n'avance pas car il comprend mal la situation, il a été proposé que les attentes de la Directrice à l'intérieur de la thérapie soient clarifiées dans un entretien à trois mais le père a refusé cette approche.

À son avis, cela demeure dans le domaine du privé. Notons qu'il participe mieux en rencontre individuelle. [ 25 ] La mère n'a pas donné suite au suivi qu'elle avait entrepris au CLSC. Elle n'a effectué aucun travail. [ 26 ] Appelée à témoigner, la mère déclare qu'elle entend demeurer en couple avec le père malgré les verbalisations qu'elle affirme avoir reçues de l'enfant X. Elle prend cette décision car elle dit qu'il n'y a pas de preuve d'abus sexuel.

Elle se dit aussi prête à entreprendre un suivi pour régler ses difficultés personnelles, de préférence un suivi plus long que celui offert par le CLSC qui est de 10 semaines. [ 27 ] La situation des enfants. [ 28 ] Les parents acceptent que les enfants Z et Y soient évaluées selon la Grille de développement utilisée par les Centres jeunesse. [ 29 ] X est âgée de 6 ans. Elle présente des difficultés d'apprentissage à l'école et a été référée en orthopédagogie.

Témoin de plusieurs conflits importants entre ses parents, de la violence physique, elle craint que la situation ne dégénère dès que l'un d'eux hausse le ton et s'empresse de leur dire de ne pas se chicaner. Elle a aussi peur d'être déplacée en famille d'accueil. Elle se chicane souvent avec sa sœur Z pour les jeux. [ 30 ] Z est âgée de 4 ans. L'évaluation permet d'énoncer qu'elle n'a pas de retard apparent et son développement s'apparente à celui des enfants de son âge. Elle n'a pu être admise au programme Passe-Partout de la Passerelle par manque de place. [ 31 ] Y a 21 mois.

Comme elle s'est opposée à plusieurs activités il a été impossible de procéder à l'évaluation de cette enfant. L'intervenante croit cependant qu'il existe un probable retard au niveau langagier puisque la petite ne dit que très peu de mots. Aussi, lorsqu'elle est mécontente, elle fait des crises, crie tant qu'elle n'obtient pas ce qu'elle veut ou s'épuise. [ 32 ] L'analyse. [ 33 ] Les parents semblent posséder de bonnes capacités parentales mais ils doivent absolument développer des compétences pour s'assurer de ne pas mettre les enfants au centre de leurs conflits.

Ils doivent apprendre à gérer leur impulsivité, apprendre à se parler sans se menacer, s'insulter, se frapper et apprendre à s'écouter. Pour réaliser ces objectifs, la soussignée croit que la proposition d'une thérapie de couple est très appropriée. [ 34 ] La mère devra aussi donner suite à la consultation au niveau de sa santé mentale surtout, comme il est écrit dans le rapport, pour explorer les doutes face à son sentiment que le père abuse des enfants. De l'avis de la soussignée, les risques de dérapage sont élevés si la mère ne s'engage pas immédiatement dans une thérapie.

Si les conflits ressurgissent, ce sont les enfants qui risquent, encore une fois, d'être les victimes. [ 35 ] Dans ce contexte, il apparaît essentiel au Tribunal que la personne désignée au suivi prenne l'initiative d'accompagner la mère et le couple pour les guider au niveau de leurs démarches personnelles et leur offrir le soutien nécessaire. [ 36 ] La mère se déclare prête à s'engager, si cela correspond à ses besoins. Elle doit donc les définir très rapidement pour entreprendre les démarches nécessaires pour corriger la situation de compromission.

Elle ne peut simplement commencer une démarche, affirmer que cela ne correspond pas à ses besoins, en entreprendre une autre et ainsi de suite car les enfants eux doivent compter sur une mère stable, capable de répondre à leurs besoins et en qui elles peuvent avoir confiance.

Il appartient donc aux parents de prouver qu'ils sont capables de faire passer le bien-être des enfants avant le leur. [ 37 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement demeurent compromis en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques et que les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance. [ 38 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 39 ] ACCUEILLE la requête: [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de Z, X et Y sont toujours compromis;

[ 41 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 16 mars 2011; [ 42 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 43 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial; [ 44 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 45 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 46 ] RECOMMANDE que la mère entreprenne dès maintenant des démarches afin de régler ses difficultés personnelles; [ 47 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 48 ] LE TOUT pour une période de neuf mois. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant M e Lyne Morin Procureure de la mère M e Pierre Lestage Procureur pour le père