2018 NBCA 76, 2018 NBCA 76

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 45-18-CA Workplace Health, Safety and Compensation CommissioN OF NEW BRUNSWICK APPELLANT COMMISSION DE LA SANTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS AU TRAVAIL DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPELANTE - and - - et - JACQUES COMEAU RESPONDENT JACQUES COMEAU INTIMÉ Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick v. Comeau, 2018 NBCA 76 Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau- Brunswick c.

Comeau, 2018 NBCA 76 CORAM: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice Baird The Honourable Justice LaVigne CORAM : l’honorable juge Drapeau l’honorable juge Baird l’honorable juge LaVigne Appeal from a decision of the Appeals Tribunal established under the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act : February 20, 2018 Appel d’une décision du Tribunal d’appel constitué en vertu de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail : le 20 février 2018 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o. Appeal heard: September 12, 2018 Appel entendu : le 12 septembre 2018

Judgment rendered: November 15, 2018 Jugement rendu : 15 novembre 2018 Reasons for judgment by: The Honourable Justice Drapeau Motifs de jugement : l’honorable juge Drapeau Concurred in by: The Honourable Justice Baird The Honourable Justice LaVigne Souscrivent aux motifs : l’honorable juge Baird l’honorable juge LaVigne Counsel at hearing: For the appellant: Charles A. LeBlond, Q.C. Jacques Comeau appeared in person Avocats à l’audience : Pour l’appelante : Charles A. LeBlond, c.r. Jacques Comeau a comparu en personne THE COURT The appeal is allowed and the decision of the Appeals Tribunal is set aside.

LA COUR Accueille l’appel et annule la décision du Tribunal d’appel. Motifs du jugement de la Cour rendu par DRAPEAU, J.C.A. I. Introduction et aperçu du contexte et des enjeux [ 1 ] L’intimé, Jacques Comeau, a subi une fracture de la jambe droite par suite d’un accident au travail en février 2007. La blessure étant indemnisable aux termes de la

Loi sur les accidents du travail , L.R.N.-B. 1973, ch. W-13 (la « LAT ») , la Commission lui a versé l es indemnités qui, à son avis, étaient payables en vertu des dispositions législatives pertinentes. La Commission a toutefois mis un terme aux indemnités le 27 août 2007 après avoir constaté que M. Comeau était rétabli de la blessure en question et pouvait reprendre le travail. [ 2 ] Quoiqu’il n’était pas d’accord avec cette décision, M. Comeau ne l’a pas portée en appel dans le délai imparti, soit un an, et il n’a pas demandé une prorogation au Tribunal d’appel constitué en vertu de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail , L.N.-B. 1994, ch. W-14 (la «

Loi sur la CSSIAT »). Qui plus est, M. Comeau n’a pas demandé à la Commission de reconsidérer sa décision. [ 3 ] Quoi qu’il en soit, près d’une décennie plus tard, plus précisément le 12 janvier 2017, M. Comeau avise le Tribunal d’appel qu’il désire faire appel de la décision du 27 août 2007. Il va de soi que le Tribunal ne pouvait être saisi de cet appel à moins qu’il ne prolonge, sur demande de M. Comeau, le délai d’un an au cours duquel l’appel pouvait être interjeté, ce qu’il n’a pas fait.

[ 4 ] Le 23 janvier 2017, une représentante de la Commission envoie à M. Comeau une lettre dans laquelle elle expose les raisons qui ont porté la Commission à rendre la décision du 27 août 2007. Par la suite, M. Comeau avise le Tribunal d’appel qu’il désire faire appel de la « décision » du 23 janvier 2017, laquelle, selon lui, aurait « maintenu » la décision du 27 août 2007. [ 5 ] Aux termes de l’al. 21(1)

b) de la

Loi sur la CSSIAT , un travailleur peut interjeter appel au Tribunal d’appel de toute « décision » rendue par un représentant de la Commission qui affecte ses droits. Après avoir entendu les parties et fait un examen minutieux du dossier, le Tribunal d’appel a fait droit à la thèse de la Commission portant que l’appel de M. Comeau devait être rejeté pour défaut de compétence étant donné qu’aucune « décision » n’avait été rendue le 23 janvier 2017. Selon le Tribunal d’appel, la

partie de la lettre du 23 janvier 2017 qui renvoie à la décision du 27 août 2007 ne fait qu’exposer les motifs justificatifs que la Commission avait invoqués à l’époque. Inexplicablement, le Tribunal d’appel a décidé de poursuivre son intervention dans le dossier. [ 6 ] Après avoir conclu à son manque de compétence et rejeté l’appel de M. Comeau pour ce motif, le Tribunal a décidé de « [demander] à la Commission de rendre une décision relative à [sa] capacité de retour au travail […] en 2007, dans un délai maximum de 30 jours ». La Commission estime que cette décision est contraignante et qu’elle constitue une « violation de l’effet combiné de l’al. 21(1)

b) de la

Loi sur la CSSIAT et des articles 31 et 34 de la LAT ». [ 7 ] Comme je l’ai indiqué, l’al. 21(1)

b) de la

Loi sur la CSSIAT prévoit un droit d’appel devant le Tribunal d’appel à l’encontre de toute « décision » rendue par la Commission en vertu de la LAT affectant les droits d’un travailleur. Les articles 31 et 34 de la LAT précisent la compétence, à certains égards « exclusive », de la Commission relativement aux questions qui entrent en ligne de compte dans la détermination des paiements d’indemnités, y compris l’existence de l’incapacité due à une lésion.

Ces dispositions sont libellées ainsi : Jurisdiction of Commission 31(1) The Commission has jurisdiction to inquire into, hear and determine all matters and questions of fact and law necessary to be determined in connection with compensation payments under this Part and the administration thereof, and the collection and management of the funds therefor; but no decision or ruling of the Commission is binding upon it as a precedent for any other decision or ruling, and each case shall be decided upon its own merits. 31(2) Notwithstanding anything contained in this Act the Commission shall have jurisdiction to inquire into, hear and determine whether any person is an employer, and whether any operation, undertaking or employment is an industry, within the scope of this Part.

Review of Commission proceedings 34(1) Except as provided in sections 42.1 and 42.2, the Commission has exclusive Compétence de la Commission 31(1) La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente

Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond. 31(2) Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toute question dans laquelle il s’agit de déterminer si une personne est employeur, et si une opération, une entreprise ou un emploi est une industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie.

Révision des procédures de la Commission 34(1) Sauf dans les cas prévus aux articles 42.1 et 42.2, la Commission a compétence exclusive pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et questions se rapportant à la présente

Partie et toute affaire ou chose à

jurisdiction to examine into, hear and determine all matters and questions arising under this Part and as to any matter or thing in respect to which any power, authority or discretion is conferred upon the Commission, and the action or decision of the Commission thereon shall be final and conclusive and shall not be open to question or review in any court, and no proceedings by or before the Commission shall be restrained by injunction or other process or proceeding in any court. Review of Commission proceedings 34(2) Without thereby limiting the generality of the provisions of subsection (1), such exclusive jurisdiction extends to determining: (

a) the existence of, and degree of, disability by reason of any injury; (

b) the permanence of disability by reason of any injury; (

c) the amount of average earnings, average net earnings, loss of earnings, net family income and an amount for a permanent physical impairment arising out of an injury; (

d) the degree of diminution of earning capacity by reason of any injury; (

e) the existence of the relationship of “member of the family”; (

f) the existence of dependency; (

g) the character, for the purposes of this Act, of any industry, and the class to which such industry should be assigned; (

h) whether the employment of a person in an industry within the scope of this

Part is that of a worker, a sub-contractor or an independent contractor; l’égard desquelles un pouvoir, une autorisation ou une discrétion est conférée à la Commission; l’action ou la décision de la Commission est alors définitive et péremptoire et n’est susceptible de contestation ou de révision devant aucun tribunal, et aucune procédure engagée par la Commission ou devant elle ne peut être entravée par injonction ou autre acte de procédure ou instance devant aucun tribunal. Révision des procédures de la Commission 34(2) Sans que cela limite le caractère général des dispositions du paragraphe (1), cette compétence exclusive s’étend à la détermination :

a) de l’existence et du degré de l’incapacité due à une lésion;

b) de la permanence de l’incapacité due à une lésion;

c) du montant du salaire moyen, du salaire net moyen, de la perte de gains, du revenu familial net et d’un montant pour un affaiblissement physique du fait d’une lésion;

d) du degré de diminution de la capacité de gain due à une lésion;

e) de l’existence du lien de parenté de « membre de la famille »;

f) de l’existence de la dépendance de personne à charge;

g) de la nature, aux fins de la présente loi, d’une industrie, et de la catégorie à laquelle cette industrie devrait être rattachée;

h) de la question de savoir si l’emploi d’une personne dans une industrie entrant dans le champ d’application de cette

Partie est celui d’un travailleur, d’un sous-traitant ou d’un entrepreneur indépendant;

i) de la question de savoir si la lésion corporelle ou le décès ont été causés par accident;

(

i) whether personal injury or death has been caused by accident; (

j) whether an accident arose out of and in the course of an employment within the scope of this Act. […] Legal precedent 34(4) The decisions of the Commission shall be upon the real merits of the case, and it is not bound to follow strict legal precedent. […]

j) de la question de savoir si l’accident est survenu du fait ou au cours d’un emploi entrant dans le champ d’application de la présente loi. […] Précédent légal 34(4) La Commission doit juger strictement au fond dans chaque cas, et elle n’est pas liée par la jurisprudence établie. […] II. Analyse et décision [ 8 ] D’entrée de jeu, il convient de constater que la décision du Tribunal d’appel que la Commission désire contester peut bel et bien faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel aux termes du par. 21(12) de la

Loi sur la CSSIAT . Il en est ainsi pour deux raisons corrélatives. Premièrement, l’appel vise la « décision » du Tribunal d’appel de demander à la Commission de rendre une décision relative à la capacité de M. Comeau d’effectuer un retour au travail en 2007. Deuxièmement, la demande en question ne constitue pas un simple souhait; je suis d’avis qu’elle est impérative et constitue, à toutes fins utiles, une ordonnance du Tribunal d’appel. Notre compétence en l’espèce étant ainsi ancrée dans le par. 21(12) de la

Loi sur la CSSIAT , j’aborde la question juridictionnelle soulevée par l’appel. [ 9 ] Rappelons que M. Comeau n’a pas demandé à la Commission de reconsidérer sa décision du 27 août 2007, qu’il n’a pas demandé au Tribunal d’appel de prolonger le délai d’un an pour interjeter appel de cette décision et qu’il n’a pas interjeté appel à notre Cour de la décision par laquelle le Tribunal d’appel constate son manque de compétence. La seule question en litige est la suivante: après avoir rejeté l’appel de M.

Comeau au motif qu’il était sans compétence pour l’entendre, le Tribunal d’appel avait-il compétence pour demander impérativement à la Commission de rendre une décision relative à sa capacité de retour au travail en 2007? [ 10 ] Le Tribunal d’appel n’a que les pouvoirs qui lui sont conférés expressément par la

Loi sur la CSSIAT (voir Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin; Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Laseur , 2003 CSC 54 , [2003] 2 R.C.S. 504 , par. 33 ) et, comme l’a souligné la juge Larlee au nom d’une formation unanime dans l’arrêt Kelley c.

Nouveau-Brunswick (Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail) , 2009 NBCA 30 , 345 R.N.-B. (2 e ) 35 , un organisme d’origine législative, comme le Tribunal d’appel, « est tenu d’agir dans les limites de sa compétence légitime » (par. 10). [ 11 ] Les pouvoirs du Tribunal d’appel sont, sans conteste, relativement vastes. Mais, il n’en demeure pas moins qu’ils ne sont en jeu que dans le cadre d’un appel dont le Tribunal d’appel est saisi en vertu du par. 21(1) de la

Loi sur la CSSIAT . Les par. 21(3) et 21(9) sont révélateurs à cet égard. Ils se lisent comme suit :

21(3) Notwithstanding any other provision of this Act, the Workers’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act , the Appeals Tribunal shall have all of the authority conferred on the Commission under this Act, the Workers’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act to examine into, hear and determine all matters affecting an employer, a worker or a dependent that arise in any appeal to it under subsection (1). […] 21(9) In an appeal , the Appeals Tribunal shall (

a) make its decision based on the real merits and justice of the case, including whether a policy approved by the Commission is consistent with this Act, the Workers’ Compensation Act , the Firefighters’ Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act , (

b) apply a policy approved by the Commission that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers’ Compensation Act , the Firefighters’ Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act , and (

c) not be bound to follow precedent. [Emphasis added.] 21(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, de la

Loi sur les accidents du travail , et de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail , le Tribunal d’appel a tous les pouvoirs que la présente loi, la

Loi sur les accidents du travail et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail confèrent à la Commission pour examiner, entendre et régler toutes les matières affectant un employeur, un travailleur ou une personne à charge provenant de tout appel dont le Tribunal d’appel est saisi en vertu du paragraphe (1). […] 21(9) Dans le cadre d’un appel , le Tribunal d’appel :

a) rend sa décision en toute justice et sur le bien-fondé de l’espèce, notamment sur la compatibilité des politiques qu’a approuvées la Commission avec la présente loi, la

Loi sur les accidents du travail , la

Loi sur l’indemnisation des pompiers et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ;

b) est lié par les politiques qu’a approuvées la Commission et qui sont applicables en l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail , la

Loi sur l’indemnisation des pompiers et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ;

c) n’est pas tenu de suivre les précédents. [C’est moi qui souligne.] [ 12 ] Il est acquis aux débats que le Tribunal d’appel ne peut être saisi d’un appel qui n’est pas autorisé aux termes de la

Loi sur la CSSIAT . Le Tribunal d’appel a décidé que l’appel de M. Comeau à l’encontre de la

partie de la lettre du 23 janvier 2017 qui porte sur la décision du 27 août 2007 ne met pas en cause une « décision » de la Commission. Il a donc rejeté l’appel après avoir constaté son manque de compétence pour l’entendre. [ 13 ] Ayant décidé qu’il n’était pas saisi d’un appel autorisé par la

Loi sur la CSSIAT , le Tribunal d’appel devait prendre acte de l’épuisement de son mandat et accepter qu’il ne pouvait exercer aucun des pouvoirs accessoires à un tel appel. Il s’ensuit que le Tribunal n’avait pas la compétence voulue pour rendre la décision frappée d’appel. III.

Conclusion et dispositif [ 14 ] Ayant statué qu’il n’avait pas compétence pour entendre l’appel formé par l’intimé et qu’il devait le rejeter pour ce motif, le Tribunal d’appel n’avait pas compétence pour demander impérativement à la Commission de rendre une décision relative à la capacité de l’intimé à effectuer un retour au travail en 2007. Cela étant, j’accueillerais l’appel et j’annulerais la décision du Tribunal d’appel de faire cette demande, sans condamner l’intimé au paiement des dépens.

English version of the decision of the Court delivered by DRAPEAU, J.A. I. Introduction and Overview of Background and Issues [1] The respondent, Jacques Comeau, suffered a fracture of the right leg as a result of an accident at work in February 2007. The injury was compensable under the Workers’ Compensation Act , R.S.N.B. 1973, c. W-13 (the “ WCA ”) , and the Commission paid him the benefits which, in its view, were payable under the relevant statutory provisions . On August 27, 2007, however, the Commission terminated the compensation benefits after determining Mr.

Comeau had recovered from the injury in question and could return to work. [2] While Mr. Comeau did not agree with this decision, he did not appeal it within the time prescribed, i.e. one year, and did not apply to the Appeals Tribunal established under the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act , S.N.B. 1994, c. W-14 (the “ WHSCC Act ” ), for an extension of time. Furthermore, Mr. Comeau did not ask the Commission to reconsider its decision. [3] In any event, almost a decade later, more specifically on January 12, 2017, Mr.

Comeau notified the Appeals Tribunal he wished to appeal the August 27, 2007 decision. It goes without saying that the Tribunal did not have jurisdiction to hear this appeal unless it extended, on application by Mr. Comeau, the one-year period within which an appeal could be initiated. Mr. Comeau did not make such an application. [4] On January 23, 2017, a representative of the Commission sent Mr. Comeau a letter in which she set out the reasons for the Commission’s August 27, 2007 decision. Mr.

Comeau later notified the Appeals Tribunal he wished to appeal the January 23, 2017 [TRANSLATION] “decision”, which, in his understanding, [TRANSLATION] “upheld” the August 27, 2007 decision. [5] Pursuant to s. 21(1) (

b) of the WHSCC Act , a worker may appeal to the Appeals Tribunal from any “decision, order or ruling” of any representative of the Commission affecting his rights. After having heard the parties and undertaken a careful review of the file, the Appeals Tribunal accepted the Commission’s position that Mr. Comeau’s appeal should be dismissed for want of jurisdiction given that no “decision, order or ruling” had been rendered on January 23, 2017.

According to the Appeals Tribunal, the excerpt of the January 23, 2017 letter that refers to the August 27, 2007 decision only sets out the reasons the Commission had given at that time. I nexplicably, the Appeals Tribunal decided to pursue its involvement in the matter. [6] After finding it lacked jurisdiction and dismissing Mr. Comeau’s appeal for that very reason, the Tribunal decided to [TRANSLATION] “[ask] the Commission to render a decision, within a maximum period of 30 days, regarding [his] capacity to return to work […] in 2007”.

The Commission contends this decision is binding and constitutes a [TRANSLATION] “violation of the combined effect of s. 21(1)(

b) of the WHSCC Act and of s. 31 and 34 of the WCA ”. [7] As mentioned, s. 21(1) (

b) of the WHSCC Act provides for a right of appeal to the Appeals Tribunal from any “decision, order or ruling” of the Commission under the WCA affecting the rights of a worker. Sections 31 and 34 of the WCA define the Commission’s jurisdiction, in some cases its “exclusive” jurisdiction, with regard to the issues which come into play when determining compensation payments, including the existence of disability by reason of an injury. These provisions read as follows: Jurisdiction of Commission Compétence de la Commission

31(1) The Commission has jurisdiction to inquire into, hear and determine all matters and questions of fact and law necessary to be determined in connection with compensation payments under this Part and the administration thereof, and the collection and management of the funds therefor; but no decision or ruling of the Commission is binding upon it as a precedent for any other decision or ruling, and each case shall be decided upon its own merits. 31(2) Notwithstanding anything contained in this Act the Commission shall have jurisdiction to inquire into, hear and determine whether any person is an employer, and whether any operation, undertaking or employment is an industry, within the scope of this Part.

Review of Commission proceedings 34(1) Except as provided in sections 42.1 and 42.2, the Commission has exclusive jurisdiction to examine into, hear and determine all matters and questions arising under this Part and as to any matter or thing in respect to which any power, authority or discretion is conferred upon the Commission, and the action or decision of the Commission thereon shall be final and conclusive and shall not be open to question or review in any court, and no proceedings by or before the Commission shall be restrained by injunction or other process or proceeding in any court.

Review of Commission proceedings 34(2) Without thereby limiting the generality of the provisions of subsection (1), such exclusive jurisdiction extends to determining: (

a) the existence of, and degree of, disability by reason of any injury; (

b) the permanence of disability by reason of any injury; 31(1) La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente

Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond. 31(2) Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toute question dans laquelle il s’agit de déterminer si une personne est employeur, et si une opération, une entreprise ou un emploi est une industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie.

Révision des procédures de la Commission 34(1) Sauf dans les cas prévus aux articles 42.1 et 42.2, la Commission a compétence exclusive pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et questions se rapportant à la présente

Partie et toute affaire ou chose à l’égard desquelles un pouvoir, une autorisation ou une discrétion est conférée à la Commission; l’action ou la décision de la Commission est alors définitive et péremptoire et n’est susceptible de contestation ou de révision devant aucun tribunal, et aucune procédure engagée par la Commission ou devant elle ne peut être entravée par injonction ou autre acte de procédure ou instance devant aucun tribunal. Révision des procédures de la Commission 34(2) Sans que cela limite le caractère général des dispositions du paragraphe (1), cette compétence exclusive s’étend à la détermination :

a) de l’existence et du degré de l’incapacité due à une lésion;

b) de la permanence de l’incapacité due à une lésion;

c) du montant du salaire moyen, du salaire net moyen, de la perte de gains, du revenu familial net et d’un montant pour un affaiblissement physique du fait d’une lésion;

(

c) the amount of average earnings, average net earnings, loss of earnings, net family income and an amount for a permanent physical impairment arising out of an injury; (

d) the degree of diminution of earning capacity by reason of any injury; (

e) the existence of the relationship of “member of the family”; (

f) the existence of dependency; (

g) the character, for the purposes of this Act, of any industry, and the class to which such industry should be assigned; (

h) whether the employment of a person in an industry within the scope of this

Part is that of a worker, a sub-contractor or an independent contractor; (

i) whether personal injury or death has been caused by accident; (

j) whether an accident arose out of and in the course of an employment within the scope of this Act. […] Legal precedent 34(4) The decisions of the Commission shall be upon the real merits of the case, and it is not bound to follow strict legal precedent. […]

d) du degré de diminution de la capacité de gain due à une lésion;

e) de l’existence du lien de parenté de « membre de la famille »;

f) de l’existence de la dépendance de personne à charge;

g) de la nature, aux fins de la présente loi, d’une industrie, et de la catégorie à laquelle cette industrie devrait être rattachée;

h) de la question de savoir si l’emploi d’une personne dans une industrie entrant dans le champ d’application de cette

Partie est celui d’un travailleur, d’un sous-traitant ou d’un entrepreneur indépendant;

i) de la question de savoir si la lésion corporelle ou le décès ont été causés par accident;

j) de la question de savoir si l’accident est survenu du fait ou au cours d’un emploi entrant dans le champ d’application de la présente loi. […] Précédent légal 34(4) La Commission doit juger strictement au fond dans chaque cas, et elle n’est pas liée par la jurisprudence établie. […] II. Analysis and Decision [8] At the outset, it should be noted the Appeals Tribunal decision the Commission wishes to challenge can indeed be appealed to the Court of Appeal pursuant to s. 21(12) of the WHSCC Act . This is so for two correlative reasons.

First, the appeal is from a “decision, ruling or order” of the Appeals Tribunal requesting the Commission render a decision regarding Mr. Comeau’s capacity to return to work in 2007. Second, the request in question is not a simple wish; in my opinion, it is peremptory and constitutes, for all intents and purposes, an order of the Appeals Tribunal. Given that our jurisdiction in the case at bar is thus anchored in s. 21(12) of the WHSCC Act , I will address the question of jurisdiction raised in the appeal. [9] As noted, Mr.

Comeau did not ask the Commission to reconsider its August 27, 2007 decision, he did not ask the Appeals Tribunal to extend the one-year period within which an appeal may be brought and he did not appeal to our Court from the Appeals Tribunal’s decision acknowledging its want of jurisdiction. Accordingly, t he only live issue is the following: after dismissing Mr.

Comeau’s appeal for want of jurisdiction, did the Appeals Tribunal have jurisdiction to make a peremptory request to the Commission to render a decision on his capacity to return to work in 2007? [10] The Appeals Tribunal is only vested with the authority expressly conferred upon it by the WHSCC Act (see Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Laseur , 2003 SCC 54 , [2003] 2 S.C.R. 504 , para. 33 ), and, as pointed out by Larlee, J.A., for a unanimous Court in Kelley v.

New Brunswick (Workplace Health, Safety and Compensation Commission) , 2009 NBCA 30 , 345 N.B.R. (2d) 35 , a statutory body “is confined to act in accordance with its lawful jurisdiction” (para. 10). [11] The Appeals Tribunal’s authority is admittedly relatively broad. However, the fact remains that its authority is only engaged in an appeal to it under s. 21(1) of the WHSCC Act . Sections 21(3) and 21(9) are instructive in this regard. They read as follows:

21(3) Notwithstanding any other provision of this Act, the Workers’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act , the Appeals Tribunal shall have all of the authority conferred on the Commission under this Act, the Workers’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act to examine into, hear and determine all matters affecting an employer, a worker or a dependent that arise in any appeal to it under subsection (1). […] 21(9) In an appeal , the Appeals Tribunal shall (

a) make its decision based on the real merits and justice of the case, including whether a policy approved by the Commission is consistent with this Act, the Workers’ Compensation Act , the Firefighters’ Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act , (

b) apply a policy approved by the Commission that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers’ Compensation Act , the Firefighters’ Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act , and (

c) not be bound to follow precedent. [Emphasis added.] 21(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, de la

Loi sur les accidents du travail , et de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail , le Tribunal d’appel a tous les pouvoirs que la présente loi, la

Loi sur les accidents du travail et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail confèrent à la Commission pour examiner, entendre et régler toutes les matières affectant un employeur, un travailleur ou une personne à charge provenant de tout appel dont le Tribunal d’appel est saisi en vertu du paragraphe (1). […] 21(9) Dans le cadre d’un appel , le Tribunal d’appel :

a) rend sa décision en toute justice et sur le bien-fondé de l’espèce, notamment sur la compatibilité des politiques qu’a approuvées la Commission avec la présente loi, la

Loi sur les accidents du travail , la

Loi sur l’indemnisation des pompiers et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ;

b) est lié par les politiques qu’a approuvées la Commission et qui sont applicables en l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail , la

Loi sur l’indemnisation des pompiers et la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ;

c) n’est pas tenu de suivre les précédents. [C’est moi qui souligne.] [12] No one quibbles with the proposition that the Appeals Tribunal cannot hear an appeal which is not authorized under the WHSCC Act . The Appeals Tribunal determined Mr. Comeau’s appeal from the feature of the January 23, 2017 letter pertaining to the August 27, 2007 decision did not involve a “decision, order or ruling” of the Commission.

It therefore dismissed the appeal after noting its lack of jurisdiction to hear it. [13] Once the Appeals Tribunal determined the appeal was not authorized under the WHSCC Act , it had to acknowledge its mandate was exhausted, and accept it could not exercise any of the powers ancillary to such an appeal. It follows the Tribunal did not have jurisdiction to render the decision under appeal. III.

Conclusion and Disposition [14] Having found it lacked jurisdiction to hear the respondent’s appeal and that it had to dismiss it for that reason, the Appeals Tribunal did not have jurisdiction to make a peremptory request to the Commission to render a decision on the respondent’s capacity to return to work in 2007. That being the case, I would allow the appeal and set aside the Appeals Tribunal’s decision to make such a request, without ordering the respondent to pay costs.