2019 QCCA 940, 2019 QCCA 940

Lacroix c. Hydro-Québec 2019 QCCA 940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028154-193 450-17-007018-188 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT JOËL LACROIX NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC FRANCIS PAQUETTE-DORÉ ( Ganesan Fraser ) En appel d’un jugement rendu le 30 janvier 2019 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d’audience : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 34 Commentaires introductifs de la Cour. 9 h 35 Argumentation de Me Paquette-Doré. 9 h 37 Argumentation de Monsieur Lacroix. 9 h 55 Madame la Juge en chef fait savoir à Me Paquette-Doré, qu’il ne sera pas nécessaire de l’entendre. 9 h 55 PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé séance tenante par l’honorable Nicole Duval Hesler J.C.Q. – voir page 3. 9 h 56 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ne fait aucun doute que la prescription est acquise, la date de connaissance de la diffamation étant admise. Dans ces circonstances, la prescription a été acquise et le jugement de première instance est bien fondé. L’appel n’aurait en conséquence aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.