2016 QCCQ 8610, 2016 QCCQ 8610

Adoption — 1694 2016 QCCQ 8610 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-43-000484-165 DATE : 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le [...] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse au Centre universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A , exerçant sa profession au […], à Ville A , district A , DPJ -et- A Et B REQUÉRANTS ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le [...] 2013, à Ville A , district A , province de Québec, Canada. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 2 septembre 2015, l’honorable Sonia Rouleau déclarait cette enfant admissible à l’adoption. [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il n’en a pas été appelé de ce jugement. [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des requérants de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X .

[ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies. [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés. [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant aux requérants, A et B , domiciliés au […], à Ville B , arrondissement A , district A , […], province de Québec, Canada; [ 11 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l’avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Kathy Beaumont Procureure des requérants Date d’audience : 16 mars 2016