2017 QCCA 1144, 2017 QCCA 1144

Lapointe c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 1144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009494-177 (200-80-006436-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juillet 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHANTALE LAPOINTE Me J. PATRICK BÉDARD (Bédard, Poulin)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION (Larivière, Meunier)

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT CANADIAN ASSOCIATION OF INSOLVENCY AND RESTRUCTURING PROFESSIONALS Me MICHAEL JOHN HANLON (McMillan S.E.N.C.R.L.)

En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2017 par l'honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en intervention Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 38 Le juge s’adresse aux parties et Me Hanlon débute ses observations; Observations du juge; Me Hanlon poursuit; 09 h 41 Observations de Me Bédard; 09 h 38 Me Hanlon poursuit ses observations; 09 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en intervention. [ 2 ] ORDONNE à la

partie intervenante, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les 30 jours du mémoire de la

partie intimée , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre.

TEMPS D’AUDITION :

Partie intervenante : 20 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.