2018 QCCA 1455, 2018 QCCA 1455
Opinion
LSJPA — 1826 2018 QCCA 1455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000523-185 (525-03-063150-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspension de l’exécution de la peine rendue le 16 juillet 2018 par l’honorable Louis Grégoire de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 683(5) C.cr. , 37
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimée, Me Mario Giroux est dispensé d’être présent à la Cour, aujourd’hui. Échanges entre le juge et Me Benoit Demchuck. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée, et ce à bon droit.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de travaux bénévoles prononcée le 16 juillet 2018 par l’honorable Louis Grégoire de la Cour du Québec aux conditions suivantes : 1. Appear before the court as required; 2. Keep the peace and be of good behaviour; 3. Reside with his parents at […], Town A, […]; 4. Report immediately to the clerk of the youth justice court, […], any change in his address;
5. Not possess any weapon whatsoever, imitation of a weapon or any other object that may be used as a weapon; 6. Not communicate, directly or indirectly, or be in the presence of the complainant A, and not to refer to her situation directly or indirectly on any social media whatsoever; 7. Not communicate, directly or indirectly, or be in the presence of the witness A. S.; 8. Not be at the residence located at […], Town A; 9. Continue with the ongoing therapeutic sessions with Mrs.
Erin Beettan or any other therapeutic counseling program (including sexually specific therapy) deemed most appropriate. [ 5 ] ORDONNE au requérant de souscrire un engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la peine soit suspendue. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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