Xaracom inc. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce 2016 QCCA 56 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025712-159 (500-22-214282-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. étienne parent , J.C.A. APPELANTS XARACOM INC. et MICHEL DUBOIS Personellement (absent) INTIMÉE AVOCATE BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Me SMARANDA MIHALACHI (Miller Thomson) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2015 par l'honorable Martine L. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 46 Début de l'audition. 10 h 46 M. Michel Dubois est absent bien que dûment appelé. 10 h 47 Commentaires de Me Mihalachi. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dossier d’appel indique que l’inscription en appel a été déposée en première instance le 13 novembre 2015, soit bien au delà du délai de 30 jours depuis le jugement dont appel, prononcé le 22 septembre 2015. [ 2 ] Le plumitif de la Cour du Québec indique également que l’avis de jugement en vertu de l’article 473 C.p.c. a été transmis aux parties le 30 septembre 2015. [ 3 ] L’appel a donc été formé bien au delà du délai prévu dans le Code de procédure civile et ce seul motif suffit pour justifier le rejet de l’appel. [ 4 ] À cela s’ajoute, quant à la compagnie Xaracom inc., que l’inscription en appel est signée de la main de M.

Michel Dubois, ce qu’il ne pouvait pas faire vu qu’il n’est pas avocat. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et REJETTE l’appel; [ 6 ] Avec les frais de justice contre Michel Dubois.

jacques chamberland , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. étienne parent , J.C.A.