2012 QCCA 1033, 2012 QCCA 1033
Opinion
Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. Provencher 2012 QCCA 1033 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007434-118 (415-17-000719-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. Me MARTIN WINSTALL (ABSENT) (Bonneau, Dibblee)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-ROCH PROVENCHER Me MARCO MORIN En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2012 par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour être relevé du constat de forclusion (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 56 Observations de Me Morin; Observations de la Cour; 11 h 57 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l'intimé; [ 2 ] Vu le consentement de l'appelante; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'intimé pour être relevé du constat de forclusion, sans frais; [ 4 ] RELÈVE l'intimé du constat de forclusion émis à son endroit; [ 5 ] ORDONNE à l'intimé de déposer son mémoire dans les 15 jours du présent arrêt. BENOÎT MORIN, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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