Figaro c. R. 2017 QCCA 2030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006462-178 (500-01-139594-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE CARLO FIGARO Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS-BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête re-amendée pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 3 mai 2017 par l’honorable Jean-Paul Braun de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. et 21 et s. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 13 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Julie Anne Marinier. Me Marinier modifie l’intitulée de sa requête pour lire « Requête re-amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ». Le juge en prend note. La requête n’est pas contestée. 10 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement rapporté à 2017 QCCA 1663 ; [ 2 ] Vu les explications concernant l’échéance manquée qu’il fixait et que le ministère public ne conteste pas; [ 3 ] Vu l’avis d’appel et la requête pour permission d’appel sur des questions de fait et la possible redondance des moyens; [ 4 ] Vu la suggestion des parties de déférer les moyens de la requête à la formation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE les moyens de la requête pour permission d’appel sur des questions de fait à la formation qui entendra l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.