2020 QCCA 1167, 2020 QCCA 1167

Ouellet c. R. 2020 QCCA 1167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN OUELLET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE POUR : Me NICOLE OUELLET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) É galement présente lors de l’audience : Me Véronique Massé, par conférence téléphonique

(Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 (daté du 28 novembre 2018) par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure , district de Chicoutimi . DESCRIPTION : 1. Règle 75 R.C.a.Q.m.c. 2. Requête de la

partie appelante en vertu de l’art. 684 C.cr. Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 45 Identification des parties; 9 h 46 Observations de la Cour; Observations de Me Massé relativement au mandat d’aide juridique, lequel prévoit que la Commission des services juridiques doit défrayer les frais pour la confection du mémoire de l’appelant dans le cadre du présent dossier; 9 h 47 Observations de M. Ouellet concernant la production de son mémoire.

Il précise que la firme Gestion Mémoires (Mme Nathalie Tremblay) devrait être en mesure de terminer la production de son mémoire d’ici la fin du mois d’octobre. Par conséquent, il demande à la Cour un délai additionnel de 60 jours pour déposer et notifier son mémoire; 9 h 50 Observations de Me Vallée; Observations de Me Massé; 9 h 53 Arrêt; La Cour s’adresse aux parties concernant la requête de l’appelant présentée en vertu de l’

article 684 C.cr .; 9 h 55 Fin de l’audience. Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière

ARRÊT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] VU les observations des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCORDE à l’appelant un délai, soit jusqu’au 9 novembre 2020 pour déposer et notifier son mémoire; [ 3 ] REPORTE l’avis émis selon l’article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au rôle spécial du 7 décembre 2020, salle 4.33 à 9 h 30 ; [ 4 ] RAYE la requête de l’appelant présentée en vertu de l’

article 684 C.cr ., celle-ci étant devenue sans objet. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.