2019 QCCQ 8022, 2019 QCCQ 8022

Desbiens c. 2324-0039 Québec inc. 2019 QCCQ 8022 JS-1236 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA Chambre civile N° : 160-32-700211-183 DATE : 18 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUZY DESBIENS

Partie demanderesse c. 2324-0039 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suzy Desbiens poursuit 2324-0039 Québec inc. pour une somme de 4 500 $.

Elle réclame des dommages à la suite d’un incident survenu sur le terrain de stationnement de l’immeuble, propriété de la défenderesse. [ 2 ] Les dommages réclamés par Suzy Desbiens sont une franchise de 500 $, une somme de 2 000 $ pour une perte de valeur de son véhicule et une somme de 2 000 $ pour ses pertes de vacances, pertes de temps, frais de déplacements, dommages et intérêts et perte de jouissance du véhicule. [ 3 ] La question litigieuse de ce dossier consiste à déterminer si la défenderesse a commis une faute en laissant perdurer une situation potentiellement dangereuse.

CONTEXTE [ 4 ] Le 22 juillet 2018, 2324-0039 Québec inc. est propriétaire d’un immeuble commercial. Elle a donc aménagé pour ses clients ou ceux de ses locataires un terrain de stationnement en façade de son édifice. [ 5 ] Ces aménagements ont été faits par un entrepreneur en construction quelques années auparavant. Entre l’immeuble et la rue passante il y a une double rangée de stationnements séparée au milieu par un muret de ciment de couleur jaune d’une hauteur d’environ 12 pouces.

Les places de ce stationnement sont délimitées par une peinture apposée sur la surface de bitume. [ 6 ] Le 22 juillet 2018, alors que la demanderesse se présente sur le stationnement dans le but de se rendre à un des commerces de l’immeuble de la défenderesse, Suzy Desbiens n’aperçoit pas la petite séparation de ciment et la heurte. Elle s’immobilise en équilibre sur le muret, les roues avant du véhicule étant d’un côté et les pneus arrières étant de l’autre côté. [ 7 ] Suzy Desbiens reproche à la défenderesse une insuffisance de signalisation.

Suzy Desbiens soutient que des dommages de 4 500 $ résultent de cet incident. ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] Le recours de Suzy Desbiens ne bénéficie d’aucune présomption de responsabilité résultant par exemple du fait autonome du bien ou de la ruine de l’immeuble. Son recours est donc régi par les règles générales de l’

article 1457 C.c.Q. Plus particulièrement, elle a le fardeau de démontrer la faute de la défenderesse, faute qui en l’espèce serait d’avoir, pour le propriétaire de l’immeuble, laissé perdurer une situation potentiellement dangereuse. [ 9 ] Ainsi, la situation des lieux pourrait être intrinsèquement dangereuse si le danger appréhendé résultait d’une situation cachée

ou encore si le caractère dangereux des lieux était occulté par une apparence bénigne. [ 10 ] La preuve présentée par la demanderesse repose essentiellement sur son témoignage. Un tel témoignage ne permet pas de conclure qu’il y a un défaut de conception dans l’aménagement du terrain de stationnement de la défenderesse. [ 11 ] Il est impossible de conclure que le muret était caché ou difficilement perceptible. Sa couleur et sa hauteur ne permettaient pas de le confondre avec le stationnement qui l’entoure.

À partir du moment où le muret était visible, il est impossible de conclure que l’accident a été causé par la configuration des lieux. [ 12 ] Dans les circonstances, le recours de la demanderesse sera rejeté. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de Suzy Desbiens contre 2324-0039 Québec inc.; CONDAMNE Suzy Desbiens à payer à 2324-0039 Québec inc. les frais de contestation de 151 $. __________________________________ Pierre Simard, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 26 septembre 2019