2010 QCCQ 4038, 2010 QCCQ 4038

Union des producteurs agricoles c. Beauvais 2010 QCCQ 4038 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-32-002701-066 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES Demanderesse c.

GAÉTAN BEAUVAIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ACQUIESCEMENT À LA DEMANDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse a produit une réclamation contre le défendeur; [ 2 ] ATTENDU QUE les parties par une transaction et acquiescement à la demande dûment signée par chacune d’elles ont requis du Tribunal qu’il rende jugement sur ledit acquiescement; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 896,15 $ en plus des intérêts computés au taux de 18% l’an, et ce, à compter du présent jugement; [ 6 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q.

Date d’audience : 19 avril 2010