2016 QCCA 1051, 2016 QCCA 1051

6379800 Canada inc. c. Westboro Mortgage Investment Corp. 2016 QCCA 1051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026062-166 (550-17-008414-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT 6379800 CANADA INC. CAROLYN HAGAN Me JEAN-FRANÇOIS BRIÈRE (Brière et Cie, Avocats) INTIMÉE AVOCAT WESTBORO MORTGAGE INVESTMENT CORP.

Me PIERRE LEDUC (Leduc Isabelle) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 29 mars 2016 par l'honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau (Article 363 C.p.c. )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 52 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 52 Argumentation de Me Brière. 15 h 04 Suspension. 15 h 07 Reprise. 15 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Indépendamment de la question du délai d’appel, la Cour constate à l’unanimité que l’appel, ici, serait voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais de justice vu la renonciation de l’intimée. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.