133879 Canada inc. c. Ville de Gatineau 2018 QCCA 2008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027703-180 (550-05-012118-025) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 133879 CANADA INC. Me ANTHONY ROBERT INTIMÉES AVOCATE VILLE DE GATINEAU SIGNATURE SAVOIE Me SOPHIE GRÉGOIRE-TREMBLAY (Painchaud Leblanc Bertrand) En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2018 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 03 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 03 Argumentation de Me Grégoire-Tremblay. 10 h 07 Argumentation de Me Robert. 10 h 18 Suspension. 10 h 27 Reprise. 10 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le recours de l’appelant, intenté en 2002, a été rejeté le 30 mai 2018 au motif qu’il était devenu abusif par le passage du temps. [ 2 ] L’appel est irrégulièrement formé en ce qu’il requérait une autorisation préalable d’un juge de la Cour (art. 30, alinéa 2 (3) C.p.c .). [ 3 ] De surcroît, la Cour est d’avis que le pourvoi n’a aucune chance raisonnable de succès (article 365 C.p.c .). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

jacques dufresne, J .C.A. dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.