Sanchez-Benitez c. R. 2017 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006437-170 (500-01-038818-107); (500-01-044666-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NARCISO SANCHEZ-BENITEZ Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Article 679(1) du Code Criminel et

article 53 des R.p.C.a.m.c.) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le juge et les parties 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de d’opposition de l’Intimée à la mise en liberté du Requérant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Narciso Sanchez-Benitez aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport auprès de la sergent-détective Ann Ménard ou de tout autre enquêteur autorisé à cette fin; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X et Y et famille; - Ne pas se rendre aux domiciles des victimes X et Y; - S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; - S’abstenir de consommer des drogues sauf sur ordonnance médicale; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

ALLAN R. HILTON , J.C.A.