2011 QCCQ 8631, 2011 QCCQ 8631

St-Pierre c. M.B. 2011 QCCQ 8631 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N o : 110-40-000180-110 DATE : 28 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean St-Pierre, ès qualité de Directeur des services professionnels du Centre de santé et des services sociaux du Rocher-Percé , Requérant -c.- M... B... , Défendeur -et- R...

J... , Mise en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] JW 0127 Considérant la requête introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 773 et 778 et ss.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Jacques Bouchard et Jose Adolfo Segura, datés respectivement du 23 et 25 juillet 2011 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant le diagnostic du docteur Jacques Bouchard qui conclut à une psychose aigüe et de la dangerosité du défendeur pour lui-même et pour autrui; [ 4 ] Considérant le diagnostic du docteur Jose Adolfo Segura qui conclut à une psychose aiguë avec trouble schizophrénique en évolution probable; [ 5 ] Considérant que le défendeur a tenu des propos suicidaires et a eu des comportements agressifs; [ 6 ] Considérant que les parties ont accepté que le délai de signification soit abrégé; [ 7 ] Considérant la signification au défendeur, qui, présent à l'audition en présence de sa procureure, a déclaré être en accord avec les conclusions recherchées; [ 8 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 9 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de signification de la requête; [ 13 ] ORDONNE à M...

B... de se soumettre à la garde en établissement au Centre de santé et des services sociaux du Rocher- Percé, situé au 451, Mgr Ross, à Chandler, province de Québec, G0C 1K0, pour une durée de 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 14 ] ORDONNE au Centre de santé et des services sociaux du Rocher-Percé de recevoir et d’admettre en garde en établissement M... B... pour une période de 21 jours;

[ 15 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 16 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix. [ 17 ] LE TOUT , sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Josée Méthot Procureure du requérant Me Sonia Pinel Procureure du défendeur Date d’audience : 28 juillet 2011