2023 QCCA 488, 2023 QCCA 488

Facchino c. R. 2023 QCCA 488 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007944-232 ( 705-01-099566-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Bruno Facchino Me CYNTHIA LACOMBE ( BMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge, s’adressant aux parties.

9 h 42 Commentaire de Me Vocelle Lévesque indiquant ne pas contester la requête pour mise en liberté. Commentaire de Me Lacombe. 9 h 43 Échange entre le juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté suggérées. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 22 décembre 2022, le requérant a été déclaré coupable de conduite avec capacité affaiblie (253(1)

a) du Code criminel ) et de conduite dangereuse (249(1)a)

(2) a) C.cr . ). [ 2 ] Le 13 janvier 2023, le requérant dépose un avis d’appel sous l’ article 675(1) a)

i) C.cr . et une requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sous l’ article 675(1) a)ii) C.cr . , laquelle fut déférée à la formation de la Cour qui sera saisie du fond, le 17 février 2023. [ 3 ] Le 5 avril 2023, il a été condamné, sur le premier chef, à une peine d’emprisonnement de 24 mois moins un jour, une interdiction de conduire pour 10 ans et une probation de 3 ans sur le premier chef.

Le second chef fut l’objet d’une suspension conditionnelle des procédures. [ 4 ] Le requérant demande aujourd’hui sa mise en liberté selon l’ article 679(1) C.cr . [ 5 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 6 ] Considérant que le requérant s’engage à respecter ses conditions pendant l’appel ; [ 7 ] Considérant que le requérant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance, qu’il a un emploi stable et qu’il participe activement à des séances de groupe; [ 8 ] Considérant que je suis convaincu que les conditions des paragraphes 679(1) et (3) C.cr . sont satisfaites, il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions inscrites ci-après en attendant le sort de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de Bruno Facchino aux conditions suivantes :

a) Être présent à la Cour, lorsque requis;

b) Résider au [...], St-Ignace-de-Loyola (Québec), [...];

c) Être à l’adresse de sa résidence entre 19 h 00 et 07 h 00, sauf : i. pour les fins d’un travail légitime et rémunéré; ii. pour les fins d’urgences médicales pour lui-même et pour ses enfants âgés de moins de dix-huit (18) ans; iii. pour les fins d’une thérapie ou de rencontres auprès des alcooliques anonymes ou des cocaïnomanes anonymes.

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Ne pas quitter la province de Québec, sans avoir eu l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges;

f) Déposer son passeport dans un délai maximal de 72 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01- 099566-178;

g) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport;

h) Ne pas conduire quelque véhicule à moteur que ce soit;

i) Ne pas posséder ou faire usage de drogues ou autres substances intoxicantes, incluant le cannabis et ses dérivés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

j) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on fait l’usage, la vente, le trafic ou la distribution de drogues, incluant le cannabis et ses dérivés;

k) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage de drogues, sauf dans le cadre d’une thérapie en lien avec la consommation de drogues;

l) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant la vente de drogues, incluant le cannabis et ses dérivés;

m) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à votre connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, à l’exception de Keven Facchino-Lemay;

n) Ne pas posséder ou consommer de l’alcool;

o) Ne pas se trouver dans les bars ou autres endroits où il y a de la vente d’alcool, y compris les restaurants, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans consommation d’alcool;

p) Assister à des rencontres des Narcotiques anonymes ou Cocaïnomanes anonymes au moins une fois par semaine et en déposer la preuve au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, dans le dossier 705-01-099566-178, chaque premier lundi du mois ou le prochain jour ouvrable suivant, si le lundi est férié, le tout débutant dès la sortie de prison;

q) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 11 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin afin que Bruno Facchino soit remis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.