2013 QCCA 1144, 2013 QCCA 1144

Marleau c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 1144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002957-137 (650-36-000244-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE MARLEAU NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ès qualités et GILLES ROSE et CHRISTIAN CHOUINARD Me VÉRONIQUE FOREST (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2013 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Sept-Iles.

DESCRIPTION : 1. Requête pour l'obtention d'un bref d'habeas corpus avec certiorari ancillaire 2. Requête pour l'obtention d'une ordonnance pour assigner M. Christian Chouinard Ars et d'un mandat pour déposer les dossiers de gestion des cas et de la sécurité préventive à la Cour d'appel du Québec. 3. Requête demandant d'être présent à la Cour d'appel, afin de pouvoir présenter ses arguments sur requête.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — VISIOCONFÉRENCE — 14 H 00 AUDITION Observations de la juge; 14 h 06 Observations de Me Forest; À la suite d'une question de la juge, Me Forest informe que la demande de transfert de monsieur Marleau au Centre fédéral de formation (CFF) a été acceptée et que son nom est présentement placé sur une liste d'attente; 14 h 08 Observations de monsieur Marleau; Monsieur Marleau indique que son ALC l'a informé que la liste d'attente est très longue et que, dans les faits, il craint d'obtenir sa libération conditionnelle, prévue en octobre prochain, avant que le transfert ne soit effectué; 14 h 15 La juge demande à monsieur Marleau ses intentions concernant le fait d'être représenté par avocat pour son appel.

Monsieur Marleau l'informe qu'aucun avocat du Centre d'aide juridique de Sept-Iles n'occupe dans des dossiers d'habeas corpus; 14 h 18 Intervention de Me Forest; Monsieur Marleau et Me Forest confirment que la procédure intitulée Requête pour l'obtention d'un bref d'habeas corpus avec certiorari ancillaire (38 pages) datée du 10 juin 2013 constitue, en réalité, une inscription en appel du jugement rendu le 16 mai 2013 par le juge Serge Francoeur; 14 h 25 Selon Me Forest, nous sommes dans une procédure administrative et l'article 859 du Code de procédure civile s'applique. L'inscription en appel serait tardive.

Selon monsieur Marleau, le Code criminel régit sa procédure et le délai d'appel serait de 30 jours plutôt que de 10 jours; Monsieur Marleau est disposé à préparer une requête en prolongation du délai d'appel au cas où la Cour l'estime nécessaire; Me Forest nous indique son intention de préparer une requête en rejet d'appel basée sur le fait que l'appel aurait été fait hors délai et pour d'autres motifs; 14 h 34 Désistement Monsieur Marleau se désiste de sa Requête pour l'obtention d'une ordonnance pour assigner Christian Chouinard et d'un mandat pour déposer les dossiers de gestion des cas et de la sécurité préventive à la Cour d'appel du Québec ; 14 h 45 Suspension; La juge informe les parties qu'ils pourront procéder, le 5 août prochain, à la fois sur leurs deux requêtes et sur le fond de l'affaire, le cas échéant; 14 h 56 Me Forest fera parvenir à la Cour d'appel, en cinq exemplaires, les CD-ROM de l'audience tenue le 8 mai 2013 devant le juge de première instance (audience qui a duré 1 h 30); 15 h 00 Étant donné le court délai, la preuve sera transmise sur CD-ROM, plutôt que la transcription des notes sténographiques; Quant à la requête de monsieur Marleau, qui demande à être présent à la Cour d'appel à la date de l'audience maintenant fixée au 5 août 2013, Me Forest consent à la requête étant donné l'audition sur le fond;

Il sera ordonné au directeur de l'établissement carcéral de Port-Cartier d'amener monsieur Marleau devant la Cour d'appel pour le 5 août 2013 à 9 h 30; 15 h 06 La juge informe monsieur Marleau et Me Forest que la formation qui siègera le 5 août prochain sera présidée par madame la juge Julie Dutil et que toute demande devra lui être adressée, le cas échéant. La juge demande que la présidente de la formation soit informée du transfert de l'appelant, le cas échéant. Monsieur Marleau indique qu'il peut être rejoint par téléphone au (418) [..]; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE , statuant sur les requêtes suivantes : • Requête pour l'obtention d'un bref d' habeas corpus avec certiorari ancillaire ; (constituant l'inscription en appel du jugement); • Requête pour l'obtention d'une ordonnance pour assigner M.

Christian Chouinard Ars et d'un mandat pour déposer les dossiers de gestion des cas et de la sécurité préventive à la Cour d'appel du Québec; • Requête demandant d'être présent à la Cour d'appel, afin de pouvoir présenter ses arguments sur requête. concernant un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Sept-Iles (l'honorable Serge Francoeur), rendu le 16 mai 2013; [ 2 ] Considérant que la

partie appelante s'est désistée, ce jour, de sa Requête pour l'obtention d'une ordonnance pour assigner Christian Chouinard et d'un mandat pour déposer les dossiers de gestion des cas et de la sécurité préventive à la Cour d'appel du Québec ; [ 3 ] Considérant que la

partie appelante préparera une requête en en prolongation de délai et que la

partie intimée préparera une requête en rejet d'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] PORTE l'affaire concernant la Requête pour l'obtention d'un bref d' habeas corpus avec certiorari ancillaire au rôle du 5 août 2013 à 9 h 30, salle 4.01, pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] PREND ACTE du désistement de la

partie appelante de sa Requête pour l'obtention d'une ordonnance pour assigner Christian Chouinard et d'un mandat pour déposer les dossiers de gestion des cas et de la sécurité préventive à la Cour d'appel du Québec; [ 6 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante demandant d'être présente à la Cour d'appel, afin de pouvoir présenter ses arguments sur requête; [ 7 ] ORDONNE au Directeur de l'établissement carcéral de Port-Cartier d'amener la

partie appelante devant la Cour d'appel pour le 5 août 2013 à 9 h 30; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juillet 2013 , en cinq exemplaires sa requête en prolongation du délai d'appel; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juillet 2013 , en cinq exemplaires sa requête en rejet d'appel; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juillet 2013 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ;

[ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juillet 2013 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.