2011 QCCA 2204, 2011 QCCA 2204

Raymond Chabot inc. c. Fondation communautaire de Lachine 2011 QCCA 2204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021408-117 ( 500-05-053297-998 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCAT RAYMOND CHABOT INC. Me Francis Meloche MELOCHE LARIVIÈRE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LA FONDATION COMMUNAUTAIRE DE LACHINE Me Jacques Darche BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT

Requête de l'appelant / intimé incident afin d'être relevé du défaut de produire son mémoire relatif à l'appel incident dans le délai imparti. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les avocats ont été dispensés de leur présence à la Cour. 9 h 34 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la Cour: [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] RELÈVE l'appelant / intimé incident de son défaut de déposer son mémoire relatif à l'appel incident dans le délai imparti; [ 4 ] AUTORISE l'appelant à signifier et déposer son mémoire au plus tard le 5 décembre 2011; [ 5 ] Sans frais. NICOLE DUVAL HESLER J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.