2013 QCCQ 9667, 2013 QCCQ 9667

Isolation Polypro inc. c. Marquis Concept inc. 2013 QCCQ 9667 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ D'AMOS N°: 605-22-002430-130 DATE : 7 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ ISOLATION POLYPRO INC.

PARTIE DEMANDERESSE c. LE MARQUIS CONCEPT INC.

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 3 864,01 $ en capital et intérêts accumulés au 1 er juillet 2013 pour services rendus et 772,80 $ pour les frais de perception; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été signifiée à la défenderesse le 3 juillet 2013 et qu'elle n'a pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU l'

article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure; [ 5 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’

article 1620 du Code civil du Québec prévoyant que des intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts, si dans une action en justice, de nouveaux intérêts sont expressément demandés ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que ces intérêts portent intérêts au taux légal ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 3 577,79 $ en capital, 286,22 $ en intérêts et 772,80 $ pour frais de perception; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 577,79 $ avec intérêts au taux de 24% l'an à compter du 1 er juillet 2013; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 286,22 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 3 juillet 2013; [ 13 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 772,80 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 3 juillet 2013; [ 14 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Louis Bigué Bigué, avocats Procureurs de la

partie demanderesse