2022 QCCA 1454, 2022 QCCA 1454
Opinion
Fournier c. R. 2022 QCCA 1454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007805-227 (500-01-162007-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Pierre Fournier Me Romy Elayoubi ( Marcoux Elayoubi Raymond ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Geneviève Langlois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 28 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 29 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Pierre Fournier aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis; 2) Résider au [...], Saint-Jacques-le-Mineur, [...]; 3) Aviser le greffe de la Cour d’appel et la poursuite de tout changement d’adresse; 4) Ne pas se trouver à la Canadian Malting Co.
Limited, située au 205, rue Riverside, Montréal, Québec, H3C 2H9; 5) S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec tout employé de la Canadian Malting Co.
Limited; 6) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 7) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.
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