2017 QCCA 1616, 2017 QCCA 1616
Opinion
9119-4654 Québec inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada 2017 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026997-171 (500-22-209851-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. simon ruel , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9119-4654 QUÉBEC INC. Me CLAUDE LEVESQUE (Levesque Juriconsult Inc.) INTIMÉE AVOCAT ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA Me PIERRE BOULANGER (Pasquin Viens Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 27 juin 2017 par l’honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 363 C.p.c .)
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 01 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 01 La Cour demande d’entendre l’avocat de la
partie intimée en premier. 12 h 02 Argumentation de Me Boulanger. 12 h 13 Argumentation de Me Levesque. 12 h 22 Suspension. 12 h 25 Reprise. 12 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que, de justesse, la
partie requérante démontre qu’on doit lui permettre de se pourvoir en l’occurrence. PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A.
simon ruel , J.C.A.
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