2010 QCCQ 11688, 2010 QCCQ 11688
Opinion
Ferron c. Brisson 2010 QCCQ 11688 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027211-102 DATE : Le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE FERRON
Partie demanderesse c. SÉBASTIEN BRISSON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 350 $ au défendeur, reprochant à ce dernier de ne pas avoir installé le détecteur de pluie compris dans le système d’arrosage automatique qu’il lui a vendu et installé en octobre 2006. [ 2 ] Bien que la demande introductive lui ait été dûment notifiée, le défendeur n’a pas produit de contestation. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-5, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 350 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 18 septembre 2010, plus les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 décembre 2010
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