2017 QCCA 36, 2017 QCCA 36

Rivard c. Municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley 2017 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025529-157 (450-17-004891-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

APPELANT AVOCAT DANIEL RIVARD m e ANDRÉ MONETTE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CATHERINE- DE-HATLEY Me MARTIN BRUNET (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2015 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Saint- François. NATURE DE L'APPEL : Outrage au tribunal - Non-respect d'une injonction permanente.

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 29 Début de l’audience. Argumentation de Me Monette. 10 h 51 Suspension de l’audience. 10 h 58 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3. 11 h 00 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant faisait l’objet d’une ordonnance d’injonction lui interdisant la location commerciale de ses deux chalets à Sainte- Catherine-de-Hatley. [ 2 ] Le juge de première instance a tranché que l’appelant louait ses chalets à la semaine, l’a trouvé coupable d’outrage au tribunal et lui a imposé une amende de 2 000 $. [ 3 ] Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en concluant que l’appelant avait enfreint l’injonction.

Sa conclusion que tous les éléments de l’outrage avaient été prouvés au-delà de tout doute raisonnable trouve appui dans la preuve. En l’absence de démonstration d’une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation des faits du juge de première, il y a lieu de rejeter l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel avec frais de justice limités aux débours. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.