2019 QCCA 1424, 2019 QCCA 1424

Picard c. R. 2019 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006303-166 (540-01-058836-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. France THIBAULT , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES PICARD Me EMMANUELLE RHEAULT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVER BÉRARD-RICCARDELLI (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. identification des procureurs. 9 h 37 Commentaires Me Rheault qui explique à la Cour les raisons du retard et confirme que le mémoire devrait être prêt mardi prochain. 9 h 38 Me Bérard-Riccardelli demande que l’appel soit déclaré abandonné. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant voulant qu’elle ait perdu les données informatiques de trois dossiers, dont celui-ci; [ 2 ] Vu son engagement à déposer son mémoire d’appel au plus tard mercredi, le 4 septembre 2019; LA COUR : [ 3 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire jusqu’au 4 septembre 2019; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 9 septembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. France THIBAULT, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.