2013 QCCQ 7698, 2013 QCCQ 7698
Opinion
Lanthier c. Banque Scotia 2013 QCCQ 7698 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019689-113 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY LANTHIER , […], Gatineau (Québec) […]
Partie demanderesse c. BANQUE SCOTIA , 1002 rue Sherbrooke O., 5 e étage, Montréal (Québec) H3A 3M3
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 7 000 $ pour frais de formation, de permis, de points boni non reçus et autres avantages non perçus alléguant que la défenderesse, son ex-employeur, lui doit différentes sommes reliées aux conditions de son emploi. [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :
a) il y a déjà eu réclamation et décision devant un autre forum;
b) elle conteste les demandes de frais, sauf pour les pièces 17, 18 et 19. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'étude et les calculs faits séance tenante, de même que la soumission des bases de calcul devant servir au délibéré; [ 5 ] CONSIDÉRANT le droit au remboursement des cotisations et frais de cours (2 147,93 $), de même que certains frais chargés au demandeur, sans son autorisation (Recherche de titres et Centraide – 236,96 $); [ 6 ] CONSIDÉRANT le nécessaire arbitrage quant aux frais de déplacement (.43¢/km) d'où il est dû (avec repas) 208,40 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT le fardeau de preuve du demandeur et les témoignages contradictoires quant au paiement des bonis, le demandeur ne s'étant pas déchargé de son fardeau à cet égard.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 593,29 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , depuis le 28 septembre 2011, plus les frais de 159 $. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.
Date d’audience : 8 juillet 2013.
Loading document…