2014 QCCA 1777, 2014 QCCA 1777

Tranquille c. R. 2014 QCCA 1777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005577-141 (700-01-090333-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARLON TRANQUILLE Me nagi ebrahim ( Ebrahim, Macleod ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me maxime lacourssière ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Le présent dossier ainsi que le dossier portant le numéro suivant 500-10-005576-143 seront entendus conjointement. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 32 Suspension de la séance. 10 h 12 Reprise de la séance. Discussion entre le Juge et les procureurs. Jugement-voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La demande de mise en liberté n’est pas contestée par le Ministère public et ce, à bon droit. J’estime que le requérant satisfait aux exigences prévues à l’

article 679 du Code criminel .

Cela étant, il sera remis en liberté aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 2,000.00$ fait en première instance; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Être présent devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au […] à Terrebonne; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; • Ne pas se trouver à tout autre endroit où pourrait demeurer la victime et/ ou le témoin X et Y et ce, quelle qu’en soit l’adresse; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : X et Y, le co-accusé MIKE ANDY THADAL, des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, des personnes qui font l’usage ou la vente de stupéfiants; • S’abstenir formellement de : o Consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession. o Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés. o Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. o Se trouver dans les endroits où l’on vend, où l’on fait usage de stupéfiants ou où l’on en produit.

o Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des minutions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. o Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile de X. et Y o Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’adultes responsables de ces derniers. [ 2 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits par l’appelant devant un juge de paix assigné à cette fin.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.