2014 QCCQ 8415, 2014 QCCQ 8415

Garderie Les orchidées de Ste Dorothée c. Cardin 2014 QCCQ 8415 JA 0833 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026472-132 DATE : Le 11 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Garderie Les orchidées de Ste Dorothée Demanderesse c.

Isabelle Cardin Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame la somme 2 205,00 $ à la défenderesse Isabelle Cardin représentant le solde dû pour le paiement de services de garde de son fils Jeremy âgé de 4 ans pour les mois de juin, juillet et août 2013, en vertu d'un contrat de service en date du 25 mars 2013, Pièce P-1; [ 2 ] Le 19 août et le 5 septembre 2013, des mises en demeure furent transmises à la défenderesse lui réclamant respectivement 2 275, 00 $ et 2 005, 00 $ (Pièces P-2 et P-3); [ 3 ] La demanderesse produit un chèque revenu avec la mention « provisions insuffisantes » comme Pièce P-4; [ 4 ] Elle réclame également une somme de 200,00 $ à

titre de dommages pour troubles et inconvénients; [ 5 ] À ce jour, la défenderesse est en défaut d'acquitter le solde dû; [ 6 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée; [ 7 ] Considérant l'absence de la défenderesse, bien que dûment signifiée et convoquée; [ 8 ] Le Tribunal est d'opinion que la

partie demanderesse a prouvé partiellement le bien-fondé de sa réclamation. [ 9 ] En effet, la réclamation de 200,00 $ pour troubles et inconvénients est refusée car non prévue au contrat P-1; Pour les motifs énoncés de vive voix lors de l'audition et ceux ci-dessus mentionnés, le Tribunal: [ 10 ] Accueille en

partie la demande; [ 11 ] Condamne la défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 005,00 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, à compter de l'assignation, et les frais judiciaires au montant de 156 $; __________________________________ Jean-Pierre Archambault, j.c.q. Date d’audience Le 8 août 2014